4245 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:

Art. 1^er.

Pour la période du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est:

A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception	Nombre annuel d'heures de manoeuvre
LESSINES	3.179
MARCHIENNE	4.419
ITTRE	4.419
RONQUIERES-1	4.419
RONQUIERES-2	4.419
ANTOING	0
KAIN	4.419
THIEU	3.644
OBOURG	4.419
HENSIES	0
PERONNES	4.419
COMINES	4.419

Art. 2.

Pour la période indiquée à l'article 1^er , le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception	Allocation annuelle des préposés- receveurs en	Allocation horaire des suppléants en
n°	à	BEF	BEF
184	LESSINES	1.200	0,60
300	MARCHIENNE	6.300	1,90
304	ITTRE	11.400	4,85
305	RONQUIERES-1	900	0,50
306	RONQUIERES-2	0	0,30
501	ANTOING	0	0
502	KAIN	19.500	7,50
605	THIEU	2.100	1,15
607	OBOURG	900	0,40
621	HENSIES	0	0
631	PERONNES	14.400	6,60
851	COMINES	19.800	7,50

Art. 3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

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