RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION WALLONNE I. PRESENTATION GENERALE Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre au Gouvernement procède à la réfection des articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, annulés par le Conseil d'Etat en un arrêt n°83.583 du 1^er juillet 1999.

1. Motif de la réfection des articles 26 à 29 de l'arrêté du 17 novembre 1994
La liste des diplômes spécialisés pris en compte pour l'octroi des échelles spéciales doit être fondée sur des raisons objectives, de telle sorte que les différences de traitement ainsi crées ne constituent pas une violation de l'article 10 de la Constitution.
Si les raisons qui justifient l'existence d'échelles spéciales en rapport avec la possession des dix diplômes énumérées par l'article 26 annulé n'ont effectivement jamais été explicitées, cela ne signifie nullement qu'elles n'existaient pas. J'ai donc recueilli des informations sur les différents diplômes exigés des personnes entrant dans la fonction publique régionale, sur les mérites objectifs dont témoigne la possession des diplômes et sur les difficultés éventuelles que provoque - par manque d'attractivité - l'octroi des échelles normales dans le recrutement de personnes détentrices de certains diplômes.
Cette collecte d'informations est particulièrement difficile en raison de l'absence, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, de statistiques précises et significatives permettant d'isoler chaque sous-marché de l'emploi correspondant à chaque diplôme.
Les dernières statistiques du FOREm faisaient état d'une baisse sensible entre 1997 et 1998 du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés d'ingénieurs civils (- 22 %), de spécialistes des sciences physiques et chimiques (- 7,5 %) et d'informaticiens (- 7 %).
En outre, une étude de FABRIMETAL, publiée en août 1998, attirait déjà l'attention des pouvoirs publics sur le fait qu'un tiers des offres d'emploi pour ingénieurs étaient insatisfaites, ce qui représentait en juin 1998, pour la Wallonie, un chiffre de 1290 unités. Cet état de pénurie doit également être combiné au nombre de diplômés ingénieurs civils qui baisse (1991-92: 1423 étudiants inscrits; 1997-98: 982 étudiants inscrits).
La situation n'est pas meilleure pour ce qui concerne les études scientifiques en général. Les statistiques fournies par le Conseil des Recteurs (C.R.E.F.) sur le nombre d'inscriptions et le nombre de diplômes décernés par les universités belges font apparaître une baisse constante du nombre d'inscriptions depuis le début des années 90, à la différence des études en sciences humaines et sociales. C'est ainsi qu'alors que le nombre de diplômés en droit, par exemple, est resté constant à un niveau de +/- 11 % du total des diplômes universitaires, le nombre de diplômés en sciences est passé de 11 % de ce total (année académique 1989-1990) à 9,5 % (année académique 1996-1997), en sciences médicales et dentaires de 13,5 % à 11,5 %, en pharmacie de 3,5 % à un peu moins de 3 % et en sciences vétérinaires de 2 % à moins de 1,5 %.
Il est donc permis d'en conclure ainsi que le constatait le Conseil central de l'Economie dans un rapport du mois de septembre 1999 sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial que « la forte croissance de l'emploi en 1997, 1998 et 1999 a provoqué, en dépit du nombre encore élevé de chômeurs et de demandeurs d'emplois actifs, des goulots d'étranglement et des tensions croissantes dans certains segments du marché du travail ».
Les dernières données macroéconomiques pour l'année 2000 font apparaître une croissance économique soutenue, essentiellement dans les secteurs faisant partie de ce qu'il est convenu d'appeler « la nouvelle économie » qui se caractérisent notamment par l'occupation d'une main d'oeuvre de haut niveau et très spécialisée. Par conséquent, les goulots d'étranglement dans les segments du marché de l'emploi des ingénieurs, informaticiens et scientifiques en général risquent de s'aggraver.
Même s'il est malaisé, comme il a été signalé plus avant, de fournir des données chiffrées précises pour chaque diplôme repris à l'article 26 du statut pécuniaire, il reste difficilement contestable que les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public qui en dépendent ne peuvent exercer pleinement toutes leurs missions sans recourir à du personnel spécialisé. Ce dernier étant très recherché sur le marché de l'emploi, sa valeur par le jeu de la loi de l'offre et de la demande augmente. L'octroi d'échelles spéciales est donc indispensable.
2. Rétroactivité de la réfection des articles 26 à 29 de l'arrêté du 17 novembre 1999
Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon prévoit une rétroactivité au 1^er juillet 1999. Cette rétroactivité se justifie d'une part par le fait qu'il n'est nullement porté atteinte aux droits des requérants et, d'autre part, pour maintenir le bon fonctionnement du service public. Cette date est celle fixée dans l'arrêt n°82.185 du 3 septembre 1999.
a) L'absence d'atteinte aux droits des requérants
Les requérants ne pourraient en effet revendiquer que leur soit accordée une échelle de traitement correspondant à celle accordée aux fonctionnaires visés à l'article 26 de l'arrêté du 17 novembre 1994 dans la mesure où il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité (Conseil d'Etat, arrêt SCHOUTEET n°29.514, du 8 mars 1988). Cette démarche vaut pour la période écoulée depuis le 1^er juillet 1999 mais aussi pour celle entre le 1^er décembre 1994 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 novembre 1994) et le 30 juin 1999 (date où il cesse d'exister suite aux arrêts du Conseil d'Etat n°81.583 du 1^er juillet 1999 et n°82.185 du 3 septembre 1999).
Par ailleurs, il faut considérer que les requérants ne pourront, à la suite de l'arrêt du 1^er juillet 1999, réclamer le bénéfice d'une lacune législative résultant d'un arrêt du Conseil d'Etat ainsi qu'il ressort de l'arrêt n°31/96 de la Cour d'arbitrage du 15 mai 1996. Dans cette espèce, la Cour avait à répondre à la question de savoir si l'article 14, alinéa 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat violait les articles 10 et 11 de la Constitution en raison de l'inexistence d'un recours en annulation contre les décisions administratives émanant d'une assemblée législative ou de ses organes tandis que pareil recours pouvait être introduit contre une décision administrative émanant d'une autorité administrative. La Cour d'arbitrage a estimé que cette discrimination « ne trouve pas son origine dans l'article 14, alinéa 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat » et la Cour d'ajouter qu' » il ne peut être remédié à cette situation que par une intervention du législateur, lors de laquelle il puisse envisager, par égard à l'indépendance qui doit être assurée aux assemblées législatives, de prévoir des garanties spécifiques auxquelles il n'a pas dû veiller lors de l'élaboration des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ». Or, en l'espèce, seule une disposition réglementaire permettrait de créer dans le chef des requérants un droit au paiement d'une échelle de traitement telle que visée aux articles 26 à 29 de l'arrêté du 17 novembre 1994.
Par conséquent, il est permis d'en déduire que les requérants ne souffrent d'aucune atteinte à leur situation juridique, fût-ce pour l'avenir.
b) Maintien du bon fonctionnement du service public
L'arrêt du Conseil d'Etat n°81.583 du 1^er juillet 1999 a eu pour effet que l'on se trouve dans la situation où il faut considérer que les fonctionnaires visés à l'article 26 de l'arrêté du 17 novembre 1994 ne jouissent plus des échelles de traitement spéciales inscrites aux articles 27 à 29 de l'arrêté et ce sans que puissent revivre les dispositions qui prévalaient antérieurement à l'adoption de ces dispositions, dès lors que l'article 31 dudit arrêté (qui abroge les dispositions antérieurement applicables en matière de statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région) n'a pas été déféré à la censure du Conseil d'Etat.
Dans la mesure où les articles 27 à 29 conféraient aux agents visés à l'article 26 une échelle spéciale de traitement, il faut considérer que l'annulation de ces dispositions dérogatoires au droit commun a pour conséquence que ces agents bénéficient actuellement de l'échelle de traitement de droit commun à laquelle se rapportent les grades dont ils sont titulaires (sauf les membres du personnel transférés de l'Etat fédéral qui, en vertu de l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 « conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert »).
Par conséquent, l'autorité administrative aurait pu, avec l'accord des agents concernés ou par la voie judiciaire, récupérer les sommes indûment perçues depuis le 1^er juillet 1999.
Le Gouvernement entend toutefois y renoncer, d'une part parce que cette absence d'action ne portait nullement atteinte aux droits des requérants et, d'autre part, parce que cette action était de nature à réviser la situation pécuniaire de nombreux agents des Services du Gouvernement wallon (529 agents statutaires et contractuels) et des organismes d'intérêt public soumis au statut (exemples: les deux centres hospitaliers et l'Institut scientifique de service public), ce qui n'aurait pas manqué de provoquer une désorganisation de nombreux services nuisant ainsi au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Comme il a été démontré plus avant dans ce rapport, de nombreuses fonctions scientifiques et techniques au sein des services publics wallons ne peuvent être exercées que par des agents disposant de diplômes particuliers.
L'offre et la demande dans certains segments du marché de l'emploi sont telles que les services publics se doivent d'offrir des barèmes particuliers pour attirer la main d'oeuvre dont ils ont besoin.
Une réduction importante des traitements de ces agents serait de nature à provoquer une démotivation dans leur chef avec toutes les conséquences que cela pourrait engendrer au sein du personnel concerné (absentéisme, congé pour mission, démission, etc.) et, par ce fait, au sein des nombreux services occupant ce type de personnel (impossibilité de remplir les missions assignées, dysfonctionnements, etc.).
Le Gouvernement s'est engagé à atteindre des objectifs ambitieux, tels que rehausser le produit intérieur brut, relever le taux d'emploi, intensifier les exportations, améliorer le cadre de vie et relever les niveaux de formation. Il ne peut réussir sans la mobilisation de chacun, donc y compris de ses Services et des organismes qui en dépendent. Le Gouvernement ne peut par conséquent se permettre de prendre le risque de provoquer une désorganisation de ceux-ci, sous peine de compromettre, dès à présent, la réalisation des objectifs précités.
L'analyse des mérites objectifs dont témoignent les diplômes exigés des fonctionnaires et l'inclusion dans le projet de réforme globale du statut des propositions que les conclusions de cette analyse suggèreront sera poursuivie.
II. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1^er. Cet article reprend de manière identique les dispositions qui figuraient dans les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région.
Art. 2. Pour les raisons évoquées plus avant dans le rapport, cet article consacre le caractère rétroactif à la date du 1^er juillet 1999 des dispositions figurant à l'article 1^er.
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