Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 86, §5;
Vu la décision de l'assemblée générale de la Société wallonne du Logement, en date du 28 juin 2000,
Arrête:
Art. 1er.
La dernière phrase de l'article 25, §5, des statuts de la Société wallonne du Logement est remplacée par un nouveau paragraphe libellé comme suit:
« Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer ces pouvoirs:
1° à des agents de la Société, revêtus du grade de directeur ou d'un grade plus élevé;
2° à toute(s) autre(s) personne(s), pouvant agir séparément, pour autant qu'elle(s) soi(en)t désignée(s) dans un mandat spécial, pouvant être établi en brevet. »
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN