Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.066/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête:
Art. 1er.
( Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie – AGW du 22 décembre 2009, art. 1er ) .
Art. 2.
(
Le modèle de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est annexé au présent arrêté – AGW du 15 mars 2012, art. 4 ) .
Art. ( 3 .
Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté – AGW du 15 mars 2012, art. 3 ) .
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN