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11 janvier 2001 -
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, notamment l'article 12, alinéas 4 à 11, insérés par le décret du 25 février 1999;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet relatif aux parcs naturels, notamment l'article 4;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement d'ordre intérieur soumis par le Collège des recours tel qu' annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Annexe
relatif aux parcs naturels
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant nomination des membres du Collège des recours en exécution du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels,
Les membres du Collège des recours « parcs naturels » ont, en leur séance du 10 janvier 2001, adopté le règlement d'ordre intérieur suivant:
Art. 2. La convocation énumère les différents points mis à l'ordre du jour. Elle est signée par le secrétaire. La convocation est accompagnée d'une copie des recours et des notes d'observations. Lorsque les annexes des recours sont trop volumineuses ou difficiles à multiplier (plans,. ), elles peuvent être consultées au siège du Collège des recours, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes, 7e étage.
Art. 3. Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des séances. Il en transmet une copie aux membres; sans réaction de leur part dans les huit jours, le procès-verbal est considéré comme approuvé
Art. 4. Le secrétaire veille à la notification ou à la transmission des décisions, convocations et autres communications prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.
Art. 5. En cas de parité des voix, la voix du président compte double.
Art. 6. En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le Collège en informe le Gouvernement wallon.
Art. 7. Afin de bénéficier du remboursement prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000, les membres rentrent auprès du secrétaire et après chaque réunion, une déclaration de créance selon le modèle joint en annexe.
Les personnes entendues sont désignées par le président sur proposition des membres du Collège et convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception par le secrétaire du Collège des recours.
Art. 9. Les membres du Collège adoptent et signent en séance un texte définitif de décision.
La décision sera notifiée par le secrétaire par recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables aux personnes visées par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000.
Jambes, le 10 janvier 2001.
Le secrétaire, | Le Président, |
J. Stein | J.-P. Verhaegen |
déclare sur l'honneur qu'il m'est dû par le Ministère de la Région Wallonne, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon des 19 octobre 2000 et.................................... relatif au Collège des Recours « Parcs naturels », et imputée à l'article 12.02.02 de l'année budgétaire 200., la somme de (à mentionner en BEF ou en EUR) (somme en chiffre + écrite en toutes lettres):
.................................................................................................................... correspondant à
– 1 jeton de présence: BEF 2 500
– des frais de déplacement selon détails en annexe:
Cette somme doit être versée au compte n°..............................................
ouvert au nom de.....................................................................................................................
Namur, le 11 janvier 2001.