Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant approbation des modifications statutaires;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg du 6 juin 2001;
Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du transport du 6 septembre 2001;
Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Arrête:
Art. 1er.
La modification aux statuts de la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg, telle qu'elle a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2001 et qui est reproduite en annexe, est approuvée.
Art. 2.
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,
J. DARAS
Statuts de la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg
L'article 5 des statuts du TEC Namur-Luxembourg est remplacé par le texte suivant:« Le capital social est fixé à 280.000 EUR, représenté par 11 279 parts sociales sans valeur nominale, dont 3 759 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.
Le capital a été entièrement souscrit et libéré ».
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg.
Namur, le 27 septembre 2001.