Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 21 du décret du 18 juillet 2001 susvisé prévoit que celui-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2002; qu'il s'impose dès lors que l'arrêté portant exécution de certaines dispositions dudit décret, et notamment les dispositions relatives au subventionnement, entre également en vigueur à cette même date; qu'il s'impose également que l'arrêté d'exécution précité soit publié au Moniteur belge dès le mois de décembre 2001 afin que les intéressés puissent prendre connaissance des dispositions qui les concernent dans les meilleurs délais et prendre les mesures permettant de respecter ces dispositions dès le 1er janvier 2002;
Vu l'avis 32.663/4 du Conseil d'Etat donné le 11 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête:
Dispositions générales
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° administration: la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne;
2° Ministre: le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions;
3° services: les services d'aide sociale aux justiciables;
4° ( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 67 )
5° décret: le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables.
De la procédure d'agrément
De l'octroi d'agrément
Art. 3.
§1er. La demande d'agrément est introduite, sous pli recommandé à la poste, auprès de l'administration. Une copie est adressée au Ministre.
Outre les informations requises par l'article 8, 2e alinéa, du décret, le dossier de demande comprend:
1° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;
2° l'adresse du service;
3° les noms, titres, diplômes et fonctions des membres du personnel;
4° une copie des contrats de travail passés avec les membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;
5° l'indication de l'arrondissement judiciaire desservi par le service;
6° l'indication des autres sources de subsidiation éventuelles du service par les pouvoirs publics, à quelque niveau qu'ils se situent;
7° les jours et heures d'ouverture du service;
8° le plan des locaux;
9° une note établissant de manière circonstanciée:
a) les besoins constatés et les problématiques rencontrés dans l'arrondissement au sein duquel le service souhaite accomplir les missions visées par le décret, compte tenu des structures existantes, de l'importance des différentes populations nécessitant l'aide sociale, des collaborations mises en place avec les différents acteurs compétents en matière d'aide sociale et des initiatives émanant des pouvoirs administratifs et judiciaires locaux;
b) la nécessité du service, ses objectifs et le type d'aide proposé, les collaborations à développer avec les différents acteurs compétents en matière d'aide sociale, ainsi que la planification de l'action en vue de son exécution;
10° le règlement d'ordre intérieur.
( §2. Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années, dont une note établissant l'évolution et les changements intervenus dans l'arrondissement, et les perspectives pour les cinq années suivantes.
Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution – AGW du 18 juin 2009, art. 5 ) .
Art. 4.
§1er. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au demandeur.
§2. L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au demandeur les pièces ou informations manquantes.
Lorsque le dossier est complet, elle envoie au service un courrier le lui signalant.
Art. 5.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 68 )
Art. 6.
( Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois de la réception de la proposition de décision de l'administration.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste – AGW du 16 avril 2009, art. 69 ) .
Art. 7.
( ... – AGW du 18 juin 2009, art. 6 )
Art. 8.
( ... – AGW du 18 juin 2009, art. 6 )
Du retrait d'agrément
Art. 9.
Lorsque le Ministre a l'intention de retirer l'agrément, il en informe, par lettre recommandée à la poste, le service concerné. La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites au Ministre.
Art. 10.
( Le Ministre transmet à la Commission wallonne de l'action sociale visée à l'article 57 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour avis, sa proposition de retrait accompagnée des observations du service dans le mois suivant la réception de celles-ci ou suivant l'écoulement du délai visé à l'article 9, 2e alinéa – AGW du 16 avril 2009, art. 71 ) .
Art. 11.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 72 )
Art. 12.
Le Ministre statue dans le mois de la réception de l'avis de la Commission.
La décision de retrait est notifiée au service par lettre recommandée à la poste.
Des recours
Art. 13.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 73 )
Art. 14.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 73)
Des conditions d'agrément
Art. 15.
§1er. Le personnel subventionné employé par le service agréé répond aux conditions de qualification suivantes:
1° en ce qui concerne le psychologue, être porteur d'un diplôme de licencié en psychologie;
2° en ce qui concerne le travailleur social, être porteur d'un diplôme d'assistant social, d'auxiliaire social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur, délivré par l'enseignement supérieur pédagogique ou social, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale;
3° en ce qui concerne le coordinateur, être licencié dans le domaine des sciences humaines ou sociales, tel que visé à l'article 3, §1er, 1°, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment en droit, en criminologie, en psychologie, en sciences de l'éducation ou en sciences sociales. Cette qualification est également requise pour le membre du personnel licencié dans le domaine des sciences humaines ou sociales visé à l'article 20, 3°.
( La fonction de coordination peut être exercée par le membre du personnel licencié dans le domaine des sciences humaines ou sociales visé à l'article 20, 2° et 3° – AGW du 22 avril 2004, art. 2) .
§2. Le psychologue, la personne licenciée dans le domaine des sciences humaines ou sociales et le travailleur social suivent une formation liée aux missions visées par le décret ou font l'objet d'une supervision avec un minimum de trente heures par an.
§3. Le coordinateur tient, au moins une fois tous les deux mois, une réunion de concertation rassemblant les membres du personnel qui remplissent les missions visées par le décret.
La réunion de concertation a pour objet, notamment:
1° d'examiner et d'orienter les demandes pouvant être prises en charge par plusieurs membres du personnel ou par un service extérieur mieux adapté;
2° de coordonner l'action des membres du personnel;
3° de suivre l'évolution des personnes prises en charge;
4° d'évaluer le projet du service.
Art. 16.
Le service dispose au moins d'une salle d'attente et de locaux de consultation adaptés aux missions.
Une séparation est prévue entre les locaux destinés, d'une part, à l'accueil des victimes, et, d'autre part, des inculpés, condamnés et ex-détenus.
Art. 17.
Les locaux garantissent la confidentialité des consultations.
Art. 18.
Une permanence est organisée à raison d'un demi-jour par semaine par équivalent temps-plein.
( ... - AGW du 22 novembre 2007, art. 2 )
( Des rendez-vous peuvent être fixés pendant les permanences – AGW du 22 avril 2004, art. 3, 2°) .
Art. 19.
Le service agréé porte l'appellation de « Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement de » suivi de l'indication du nom de l'arrondissement couvert par l'agrément concerné et, le cas échéant, d'un chiffre romain identifiant le service lorsque plusieurs agréments ont été délivrés pour un même arrondissement.
Des subventions
Des catégories de services
Art. 20.
Pour leur subventionnement, les services sont agréés en catégories correspondant au personnel subventionné.
Les catégories sont les suivantes:
1° ( catégorie I: un psychologue à raison de 0,5 équivalent temps plein et un travailleur social à raison de 1 équivalent temps plein – AGW du 5 février 2009, art. 2 ) ;
2° ( catégorie II: un psychologue à raison de 0,5 équivalent temps plein, un porteur d'un grade académique de deuxième cycle dans le domaine des sciences humaines et sociales à raison de 0,5 équivalent temps plein, des travailleurs sociaux à raison de 1,25 équivalent temps plein et un travailleur social ou un agent administratif à raison de 0,25 équivalent temps plein – AGW du 5 février 2009, art. 2 ) ;
3° ( catégorie III: un psychologue équivalent temps plein, un porteur d'un grade académique de deuxième cycle dans le domaine des sciences humaines et sociales à raison de 0,5 équivalent temps plein, des travailleurs sociaux à raison de 1,50 équivalent temps plein et un travailleur social ou un agent administratif à raison de 0,5 équivalent temps plein – AGW du 5 février 2009, art. 2 ) .
Art. 21.
§1er. Lors de leur agrément, les services sont versés dans les catégories suivantes en fonction du nombre de dossiers annuellement ouverts:
– catégorie I: moins de 100 dossiers;
– catégorie II: entre 100 et 400 dossiers;
– catégorie III: plus de 400 dossiers.
Pour le calcul du nombre de dossiers visé à l'alinéa 1er, le nombre de dossiers effectivement ouverts est affecté d'un coefficient de:
1° 1,1 en ce qui concerne les arrondissements de Huy, Namur, Tournai et Verviers;
2° 1,2 en ce qui concerne les arrondissements de Arlon, Dinant, Marche et Neufchâteau.
Les services nouvellement agréés sont versés en catégorie I.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les services agréés en application de l'article 7, alinéa 2, du décret sont, quel que soit le nombre de dossiers ouverts annuellement, versés en catégorie I. ( Cette disposition ne s'applique pas aux services existant avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui, antérieurement à cette date, disposaient d'un agrément délivré en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables – AGW du 2 mai 2002, art. 2) .
§2. Une modification de catégorie de subventionnement peut être sollicitée durant la période d'agrément.
Toute demande de changement de catégorie est envoyée à l'administration avant le 30 avril.
Pour bénéficier du changement de catégorie, le service doit, pendant l'année précédant la demande, avoir fonctionné conformément au critère de définition de la catégorie supérieure pour laquelle la modification de l'arrêté d'agrément est sollicité.
Le changement de catégorie prend cours le 1er janvier de l'année suivant l'année d'introduction de la demande.
§3. Lorsqu'un service ne peut, pendant deux années consécutives, justifier du nombre de dossiers annuellement ouverts correspondant au plancher de la catégorie au sein de laquelle il est agréé, le Ministre peut procéder d'office à la révision de l'arrêté d'agrément.
Le service est versé dans la catégorie correspondant au nombre moyen d'activités effectivement prestées durant ces deux années.
Le Ministre notifie au service, au terme de la première année, un courrier rappelant la disposition portée par le présent paragraphe.
Le Ministre notifie la proposition de révision au service, lequel dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 74 )
Le changement de catégorie prend cours le 1er janvier de l'année suivant la notification visée à l'alinéa 4.
Des subventions pour frais de personnel
Art. 22.
§1er. Est allouée à tout service agréé une subvention destinée à couvrir les frais du personnel visé à l'article 20.
La subvention est destinée à couvrir:
1° le salaire brut du personnel;
2° les charges sociales patronales, plafonnées à 54 % des dépenses de personnel visées au 1°.
Les dépenses de personnel visées au 1° ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques annexées au présent arrêté.
§2. Une somme de 3.720 euros est également allouée forfaitairement à tout service de catégorie II pour ( couvrir les charges liées aux missions de coordination – AGW du 22 avril 2004, art. 4) . Cette somme est portée à 4.960 euros pour les services de catégorie III.
Art. 23.
Ne sont admissibles au titre de frais de personnel que les dépenses relatives au personnel engagé sous statut ou sous contrat de travail.
Art. 24.
§1er. Sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires, avec un maximum de cinq années, les services effectifs et pouvant être considérés comme expérience utile en matière d'aide sociale que le personnel a antérieurement prestés auprès d'une autorité publique de droit belge, de droit étranger ou de droit international, ou d'une institution agréée ou subventionnée par elle.
Le Ministre détermine les services visés au 1er alinéa qui peuvent être considérés comme expérience utile.
§2. Le membre du personnel engagé à temps partiel obtient les augmentations intercalaires de la même manière qu'un membre du personnel engagé à temps plein.
Toutefois, si un membre du personnel a été engagé à temps partiel par le service d'aide sociale aux justiciables et preste ultérieurement à temps plein, les services qu'il aura prestés à temps partiel seront calculés au prorata d'un horaire complet pour la détermination de son ancienneté pécuniaire à partir du moment où il preste à temps plein.
Les services effectifs qu'un membre du personnel a prestés antérieurement dans une autre fonction rémunérée, et admissibles pour le calcul des augmentations intercalaires seront également calculés au prorata d'un horaire complet pour la détermination de son ancienneté pécuniaire pour la période antérieure à l'entrée dans un service d'aide sociale aux justiciables.
§3. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.
Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année.
Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l'ancienneté pécuniaire, à concurrence d'un mois par période de trente jours.
§4. Les anciennetés sont prises en considération dans le mois de la production de documents certifiés exacts reprenant notamment le nom et la date de naissance du membre du personnel, le nom des employeurs, l'objet du service et la nature de l'emploi, le statut, le nombre d'heures de prestations, ainsi que la preuve que ces services étaient agréés ou subventionnés par les autorités ou institutions visées au paragraphe 1er.
Art. 25.
Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Art. ( 25 bis .
La quote-part restant à charge de l'employeur dans le cadre des programmes d'insertion professionnelle ou de résorption de chômage peut être imputée sur les dépenses de personnel. Cette imputation ne vaut que si la somme prévue pour le personnel du cadre présente un solde inutilisé – AGW du 5 février 2009, art. 3 ) .
Des subventions pour frais de fonctionnement
Art. 26.
Est allouée à tout service agréé une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement.
Cette subvention est forfaitairement fixée à:
1° 8.680 euros pour les services agréés en catégorie I;
2° 11.160 euros pour les services agréés en catégorie II;
3° 13.630 euros pour les services agréés en catégorie III.
Art. 27.
Les frais des formations visées à l'article 15 sont comptabilisés dans les dépenses de fonctionnement.
Sont également admissibles les frais de formations liées aux missions visées par le décret suivies par les membres du personnel du service non subventionnés dans le cadre du présent arrêté.
Art. 27 bis .
(
Peuvent être comptabilisés dans les dépenses de fonctionnement:
1° les intérêts des ouvertures de crédit accordées aux services par un organisme bancaire entre le jour de l'introduction de la demande d'avance annuelle visée à l'article 30, alinéa 1er, et le jour du paiement de celle-ci;
2° la quote-part restant à charge de l'employeur dans le cadre des programmes d'insertion professionnelle ou de résorption de chômage – AGW du 22 avril 2004, art. 5) .
Art. 28.
Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Des conditions et des modalités d'octroi des subventions
Art. 29.
Les subventions sont accordées, par année civile, à tout service agréé qui remplit les obligations suivantes:
1° communiquer annuellement, avant le 1er mars, à l'administration, les documents suivants portant sur l'exercice écoulé:
a) un rapport d'activités qualitatif circonstancié, contenant notamment une analyse des problèmes traités, les méthodes suivies en fonction des problèmes et des objectifs posés et une évaluation de ces méthodes quant à leur efficacité et leur impact;
b) un rapport d'activités quantitatif;
c) un état des recettes et des dépenses et un budget du service approuvés par les instances compétentes, indiquant les subventions octroyées par d'autres pouvoirs publics ou promises par eux;
d) une copie des feuilles de salaire des personnes admissibles aux subventions et preuves de paiement des charges patronales;
2° ne pas recevoir des subventions pour les collaborateurs professionnels employés, si elles font double emploi;
3° communiquer sans délai et par écrit à l'administration toute modification apportée aux statuts et à la composition du personnel subventionné;
4° se conformer aux règles relatives à la comptabilité arrêtées par l'administration et approuvées par le Ministre;
5° se soumettre à la vérification par l'administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.
( En ce qui concerne les données visées à l'alinéa précédent, le Ministre est habilité à imposer l'utilisation de supports informatiques, selon les formes qu'il détermine - AGW du 22 novembre 2007, art. 3 ) .
Art. 30.
Il est accordé au service agréé, dans le courant du premier trimestre de l'année, une avance annuelle correspondant à 85 % du montant des subventions accordées l'année précédente.
Pour obtenir le paiement de cette avance, le service en fait la demande en renvoyant à l'administration un formulaire établi par celle-ci.
Le solde est liquidé avant le 1er juin de l'année suivante, sur présentation des justificatifs des dépenses.
Des règles de fonctionnement de la Commission
Art. 31.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 75 )
Art. 32.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 75)
Art. 33.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 75)
Art. 34.
( ... – AGW du 16 avril 2009, art. 75)
Dispositions finales et transitoires
Art. 35.
( ... – AGW du 18 juin 2009, art. 6 )
Art. 36.
( ... – AGW du 18 juin 2009, art. 6 )
Art. 37.
( ... – AGW du 18 juin 2009, art. 6 )
Art. 38.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 39.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Echelle de traitement du 01/01/2002 au 31/12/2002 |
Echelle de traitement du 01/01/2003 au 31/12/2003 |
Echelle de traitement du 01/01/2004 au 31/12/2004 |
Echelle de traitement du 01/01/2005 au 31/12/2005 |
||||
Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | ||||
PSYCHOLOGUE | PSYCHOLOGUE | PSYCHOLOGUE | PSYCHOLOGUE | ||||
Licencié sciences humaines ou sociales |
Licencié sciences humaines ou sociales |
Licencié sciences humaines ou sociales |
Licencié sciences humaines ou sociales |
||||
EUROS | EUROS | EUROS | EUROS | ||||
|
16077 | 0 | 17662 | 0 | 19247 | 0 | 20435 |
|
17473 | 1 | 19576 | 1 | 21679 | 1 | 23257 |
|
17599 | 2 | 19656 | 2 | 21714 | 2 | 23257 |
|
18162 | 3 | 20369 | 3 | 22575 | 3 |
|
|
18162 | 4 | 20369 | 4 | 22575 | 4 | 24230 |
|
18726 | 5 | 21081 | 5 | 23437 | 5 | 25203 |
|
18726 | 6 | 21081 | 6 | 23437 | 6 | 25203 |
|
19333 | 7 | 21821 | 7 | 24310 | 7 | 26176 |
|
19333 | 8 | 21821 | 8 | 24310 | 8 | 26176 |
|
20107 | 9 | 22668 | 9 | 25228 | 9 | 27149 |
|
20270 | 10 | 22903 | 10 | 25536 | 10 | 27511 |
|
21044 | 11 | 23750 | 11 | 26455 | 11 | 28484 |
|
21044 | 12 | 23750 | 12 | 26455 | 12 | 28484 |
|
21776 | 13 | 24569 | 13 | 27362 | 13 | 29457 |
|
21776 | 14 | 24569 | 14 | 27362 | 14 | 29457 |
|
22486 | 15 | 25357 | 15 | 28228 | 15 | 30380 |
|
22486 | 16 | 25357 | 16 | 28228 | 16 | 30380 |
|
23241 | 17 | 26209 | 17 | 29177 | 17 | 31403 |
|
23241 | 18 | 26209 | 18 | 29177 | 18 | 31403 |
|
23973 | 19 | 27029 | 19 | 30084 | 19 | 32376 |
|
23973 | 20 | 27029 | 20 | 30084 | 20 | 32376 |
|
24706 | 21 | 27849 | 21 | 30992 | 21 | 33349 |
|
24706 | 22 | 27849 | 22 | 30992 | 22 | 33349 |
|
25438 | 23 | 28669 | 23 | 31899 | 23 | 34322 |
|
25438 | 24 | 28669 | 24 | 31899 | 24 | 34322 |
|
25732 | 25 | 28856 | 25 | 31979 | 25 | 34322 |
|
25732 | 26 | 28856 | 26 | 31979 | 26 | 34322 |
|
26027 | 27 | 29043 | 27 | 32060 | 27 | 34322 |
|
26027 | 28 | 29043 | 28 | 32060 | 28 | 34322 |
|
26321 | 29 | 29231 | 29 | 32140 | 29 | 34322 |
Echelle de traitement du 01/01/2002 au 31/12/2002 |
Echelle de traitement du 01/01/2003 au 31/12/2003 |
Echelle de traitement du 01/01/2004 au 31/12/2004 |
Echelle de traitement du 01/01/2005 au 31/12/2005 |
||||
Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | ||||
ASSISTANT SOCIAL - A1 |
ASSISTANT SOCIAL - A1 |
ASSISTANT SOCIAL - A1 |
ASSISTANT SOCIAL - A1 Cat.1/55.1/61.1/77 |
||||
EUROS | EUROS | EUROS | EUROS | ||||
0 | 14289 | 0 | 15080 | 0 | 15870 | 0 | 16463 |
1 | 14954 | 1 | 15939 | 1 | 16923 | 1 | 17661 |
2 | 15080 | 2 | 16019 | 2 | 16957 | 2 | 17661 |
3 | 15446 | 3 | 16445 | 3 | 17444 | 3 | 18194 |
4 | 15446 | 4 | 16445 | 4 | 17444 | 4 | 18194 |
5 | 15812 | 5 | 16871 | 5 | 17931 | 5 | 18726 |
6 | 15812 | 6 | 16871 | 6 | 17931 | 6 | 18726 |
7 | 17157 | 7 | 18678 | 7 | 20200 | 7 | 21341 |
8 | 17157 | 8 | 18678 | 8 | 20200 | 8 | 21341 |
9 | 17738 | 9 | 19245 | 9 | 20753 | 9 | 21884 |
10 | 17901 | 10 | 19481 | 10 | 21061 | 10 | 22246 |
11 | 18481 | 11 | 20048 | 11 | 21614 | 11 | 22789 |
12 | 18481 | 12 | 20048 | 12 | 21614 | 12 | 22789 |
13 | 19020 | 13 | 20588 | 13 | 22156 | 13 | 23332 |
14 | 19020 | 14 | 20588 | 14 | 22156 | 14 | 23332 |
15 | 19560 | 15 | 21130 | 15 | 22700 | 15 | 23878 |
16 | 20401 | 16 | 22344 | 16 | 24288 | 16 | 25746 |
17 | 20940 | 17 | 22885 | 17 | 24830 | 17 | 26289 |
18 | 20940 | 18 | 22885 | 18 | 24830 | 18 | 26289 |
19 | 21478 | 19 | 23425 | 19 | 25372 | 19 | 26832 |
20 | 21478 | 20 | 23425 | 20 | 25372 | 20 | 26832 |
21 | 22017 | 21 | 23966 | 21 | 25914 | 21 | 27375 |
22 | 22017 | 22 | 23966 | 22 | 25914 | 22 | 27375 |
23 | 22556 | 23 | 24506 | 23 | 26456 | 23 | 27918 |
24 | 22556 | 24 | 24506 | 24 | 26456 | 24 | 27918 |
25 | 23095 | 25 | 25046 | 25 | 26998 | 25 | 28461 |
26 | 23095 | 26 | 25046 | 26 | 26998 | 26 | 28461 |
27 | 23634 | 27 | 25587 | 27 | 27539 | 27 | 29004 |
28 | 23634 | 28 | 25587 | 28 | 27539 | 28 | 29004 |
29 | 23928 | 29 | 25774 | 29 | 27620 | 29 | 29004 |
Echelle de traitement du 01/01/2002 au 31/12/2002 |
Echelle de traitement du 01/01/2003 au 31/12/2003 |
Echelle de traitement du 01/01/2004 au 31/12/2004 |
Echelle de traitement du 01/01/2005 au 31/12/2005 |
||||
Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | Indice 100. | ||||
Personnel administratif |
Personnel administratif |
Personnel administratif |
Personnel administratif Ech. 1.43/ 1/55 |
||||
EUROS | EUROS | EUROS | EUROS | ||||
0 | 13128 | 0 | 13878 | 0 | 14628 | 0 | 15191 |
1 | 13774 | 1 | 14708 | 1 | 15643 | 1 | 16345 |
2 | 13900 | 2 | 14789 | 2 | 15678 | 2 | 16345 |
3 | 14145 | 3 | 15042 | 3 | 15938 | 3 | 16611 |
4 | 14145 | 4 | 15042 | 4 | 15938 | 4 | 16611 |
5 | 14431 | 5 | 15353 | 5 | 16275 | 5 | 16966 |
6 | 14431 | 6 | 15353 | 6 | 16275 | 6 | 16966 |
7 | 15632 | 7 | 16951 | 7 | 18270 | 7 | 19259 |
8 | 15632 | 8 | 16951 | 8 | 18270 | 8 | 19259 |
9 | 16212 | 9 | 17518 | 9 | 18823 | 9 | 19802 |
10 | 16375 | 10 | 17753 | 10 | 19131 | 10 | 20164 |
11 | 16956 | 11 | 18320 | 11 | 19684 | 11 | 20707 |
12 | 16956 | 12 | 18320 | 12 | 19684 | 12 | 20707 |
13 | 17495 | 13 | 18861 | 13 | 20226 | 13 | 21251 |
14 | 17495 | 14 | 18861 | 14 | 20226 | 14 | 21251 |
15 | 18034 | 15 | 19401 | 15 | 20768 | 15 | 21794 |
16 | 18034 | 16 | 19401 | 16 | 20768 | 16 | 21794 |
17 | 18573 | 17 | 19941 | 17 | 21310 | 17 | 22337 |
18 | 18573 | 18 | 19941 | 18 | 21310 | 18 | 22337 |
19 | 19111 | 19 | 20482 | 19 | 21852 | 19 | 22880 |
20 | 19111 | 20 | 20482 | 20 | 21852 | 20 | 22880 |
21 | 19650 | 21 | 21022 | 21 | 22394 | 21 | 23423 |
22 | 19650 | 22 | 21022 | 22 | 22394 | 22 | 23423 |
23 | 20189 | 23 | 21562 | 23 | 22936 | 23 | 23966 |
24 | 20189 | 24 | 21562 | 24 | 22936 | 24 | 23966 |
25 | 20728 | 25 | 22103 | 25 | 23478 | 25 | 24509 |
26 | 20728 | 26 | 22103 | 26 | 23478 | 26 | 24509 |
27 | 21267 | 27 | 22643 | 27 | 24020 | 27 | 25052 |
28 | 21267 | 28 | 22643 | 28 | 24020 | 28 | 25052 |
29 | 21561 | 29 | 22831 | 29 | 24100 | 29 | 25052 |
Namur, le 20 décembre 2001.