Il est créé auprès du Gouvernement une cellule dénommée ci-après « Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens » dont la gestion administrative est assurée par le Ministre-Président, et dont la direction fonctionnelle est assurée par l'Inspecteur des Finances désigné conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat d'administration du 7 septembre 1998.

Cette cellule est constituée pour la durée de la mission visée à l'article 2. Elle cesse d'exister à la fin de cette mission.

La Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a pour missions:

– l'exécution de la mission d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, telle que définie par le contrat d'administration du 7 septembre 1998, tel qu'amendé;

–  ( l'exécution de la mission de certification des comptes de l'organisme payeur wallon relatifs aux Fonds FEAGA et FEADER, telle que définie par le contrat d'administration du 6 décembre 2006 – AGW du 6 décembre 2006, art. 1^er) ;

– les autres missions, convenues de commun accord entre le Gouvernement et le Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

( §1^er. Le personnel de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens comprend:

a) trois inspecteurs des finances;

b) neuf agents de niveaux 1, 2 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'inspecteur des finances visé à l'article 1^er;

c) deux agents de niveau 1 ou 2+, désignés par la Communauté française, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1^er.

§2. Les traitements des inspecteurs des finances visés au §1^er, restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois, la moitié du coût du traitement de deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française – AGW du 6 décembre 2006, art. 2) .

( Les inspecteurs des finances responsables de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens sont désignés, parmi les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, par le Ministre-Président et le Ministre du Budget, sur proposition du chef de corps de l'Inspection des Finances, pour la durée des missions visées à l'article 2 – AGW du 6 décembre 2006, art. 3) .

§1^er. Sans préjudice de l'article 7, il est alloué aux agents de la cellule visée à l'article 1^er qui ne font pas partie du personnel des services du Gouvernement ou plus généralement de tout service public, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles ci-après applicables au personnel des Ministères:

A 6: pour le personnel de niveau 1;

B 3: pour le personnel de niveau 2+.

§2. L'agent de niveau 2+, visé au §1^er du présent article bénéficie d'un supplément d'allocation équivalent au supplément d'allocation prévu pour le personnel d'exécution par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001.

§1^er. Si le personnel visé à l'article 3, §1^er, literas b et c , a déjà la qualité d'agent des services du Gouvernement, il est détaché de son service pour la durée de sa désignation.

§2. La rémunération ainsi que les chèques-repas des fonctionnaires et des agents contractuels détachés des services du Gouvernement restent à charge de ceux-ci. Les agents contractuels des services du Gouvernement conservent, au même titre que les agents statutaires, leur rémunération augmentée de l'allocation visée à l'article 7.

Il est accordé aux agents détachés à la Cellule Audit visée à l'article 1^er du présent arrêté une allocation fixée comme suit:

§1^er. Les agents de niveau 1 bénéficient d'une allocation annuelle équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour les attachés par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001.

§2. ( Les agents de niveau 2 ou 2+ bénéficient – AGW du 16 décembre 2004, art. 2) d'une allocation annuelle équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour les agents d'exécution par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001.

§3. La situation pécuniaire des agents de la Cellule Audit visée à l'article 1^er qui, sans faire partie des services du Gouvernement, appartiennent toutefois à un Ministère, à un service de l'Etat, à un autre service public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991, à un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique visé dans la loi du 27 juin 1921, à une personne morale de droit public créée sur la base de l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou à un établissement d'enseignement subventionné, est réglée comme suit:

1°. lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient l'allocation annuelle prévue à l'article 7, lorsque l'employeur réclame le traitement, la Région wallonne rembourse au service d'origine la rétribution de l'agent de la Cellule Audit, l'allocation de pécule de vacances, la prime de fin d'année et toute autre allocation et indemnité calculées conformément aux dispositions applicables aux agents de la Cellule Audit visée à l'article 1^er dans leur organisme d'origine, majorées, le cas échéant, des charges patronales;

2°. lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle tenant lieu de traitement, majorée de l'allocation annuelle prévue, à l'article 7 qui ne peut toutefois dépasser, ni être inférieure à la rétribution, au sens large, majorée de l'allocation que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous 1° lui seraient applicables.

Les agents de la Cellule Audit visée à l'article 1^er du présent arrêté ne peuvent bénéficier d'aucun autre complément de rémunération que les allocations visées aux articles 5, §2, et 7 du présent arrêté.

Sans préjudice de l'article 8, les agents visés à l'article 3, §1^er, literas b et c bénéficient des allocations familiales, de l'allocation de naissance, de l'allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de toute autre allocation aux taux et aux conditions prévues pour le personnel des services du Gouvernement.

§1^er. Les dispositions prévues pour les membres du personnel des Ministères wallons et organismes d'intérêt publics, soumis aux statuts des fonctionnaires de la Région, en matière de frais de séjour et de frais de parcours, résultant de déplacements pour les besoins du service et d'utilisation de transports en commun, sont applicables mutatis mutandis aux agents de la Cellule Audit.

§2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour peut être octroyée aux agents visés à l'article 3, §1^er, literas b et c du présent arrêté, en remplacement des chèques-repas.

Le montant de l'indemnité est fixé par référence aux indemnités prévues par l'article 21, §3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001; le montant de l'indemnité est équivalent:

a) à l'indemnité d'attaché pour les agents de niveau 1 visés à l'article 3, §1^er, literas b et c ;

b) à l'indemnité de personnel d'exécution pour ( les agents de niveau 2 ou 2+ visés à l'article 3, §1^er, littera b ou c – AGW du 16 décembre 2004, art. 3) .

L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être proratisée en cas de prestation à temps partiel.

L'indemnité n'est accordée que lorsque la fonction à laquelle elle est attachée est, au cours d'un même mois, exercée pendant une durée de plus de cinq jours.

L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas, au cours d'un même mois, cinq jours.

Lorsque l'indemnité n'est pas due pour un mois entier, elle est liquidée prorata temporis à raison de 1/30^e du montant mensuel par jour.

Les allocations visées aux articles 5 et 7 sont payées mensuellement à terme échu. L'allocation mensuelle est égale à 1/12^e du montant annuel. Lorsque l'allocation mensuelle n'est pas due entièrement, elle est payée en trentièmes, conformément à la règle prévue par le statut pécuniaire du personnel des Ministères.

§1^er. Le Ministre-Président peut accorder, suivant les conditions reprises ci-après, une allocation forfaitaire de départ aux personnes qui ont occupé une fonction dans la cellule visée à l'article 1^er du présent arrêté et qui ne bénéficient d'aucun revenu professionnel ou de remplacement ou d'une pension de retraite. Une pension de survie ou le minimum de moyens d'existence accordé par un centre public d'aide sociale ne sont pas considérés comme revenu de remplacement.

§2. Cette allocation forfaitaire comprend:

– un mois d'allocation tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de trois à six mois;

– deux mois d'allocation tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de six mois à un an;

– trois mois d'allocation tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue d'un an à dix-huit mois;

– quatre mois d'allocation tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de dix-huit mois à deux ans;

– maximum cinq mois d'allocation tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de deux ans et plus.

§3. L'allocation de départ est octroyée par mensualités. La condition d'attribution est l'introduction chaque mois par l'intéressé d'une déclaration sur l'honneur, dans laquelle il apparaît que, pour la période concernée, il n'a exercé aucune activité professionnelle, ou qu'il se trouve, après avoir fait valoir ses droits, dans l'une des conditions prévues au §4.

§4. En dérogation au §1^er, le Ministre-Président peut accorder une allocation forfaitaire de départ aux personnes qui ont exercé des fonctions dans la cellule visée à l'article 1^er du présent arrêté et qui soit, sont titulaires exclusivement d'une ou de plusieurs fonctions partielles dans un service relevant d'un pouvoir législatif, un service public ou dans un établissement d'enseignement subventionné ou d'une ou plusieurs pensions à charge du Trésor, se rapportant à une ou plusieurs carrières incomplètes, soit, bénéficient d'allocations de chômage, d'indemnités légales de maladie-invalidité ou de maternité.

L'allocation de départ est alors fixée conformément au §2 et est diminuée, après pondération, de la somme totale qui est due à l'intéressé pour la période correspondante en rétribution de fonctions incomplètes ou à titre de pension selon que le montant de l'allocation forfaitaire de départ se rapporte à l'exercice d'une prestation à temps plein ou à temps partiel et de toute manière des revenus procurés par une allocation de chômage, d'indemnités légales de maladie-invalidité ou de maternité.

§5. Le supplément d'allocation visé au §2 de l'article 5 et les allocations et indemnités prévues aux articles 7, 9 et 10 ainsi que les ressources qui, suivant les dispositions au Code des impôts sur les revenus 1992 n'interviennent pas pour la détermination du nombre de personnes à charge, ne sont pas pris en considération pour la détermination de l'allocation forfaitaire de départ. Il n'est dû aucune allocation de départ aux personnes qui cessent leurs fonctions de leur propre gré.

( Délégation est accordée aux inspecteurs des finances responsables de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, pour approuver toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.01. du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel visé à l'article 3, §1^er, literas b et c, du présent arrêté – AGW du 6 décembre 2006, art. 4) .

( Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur l'allocation de base 12.06.07 du titre 1 du programme 07 de la division organique 10 et sur l'allocation de base 74.07.07 du titre 2 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne:

– inspecteur général de la Division du Budget e 31.000;

– inspecteurs des finances responsables de la cellule e 5.000 – AGW du 6 décembre 2006, art. 5) .

§1^er. Le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets (SEPAC) est chargé de l'assistance administrative en matière de personnel à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens et de l'administration salariale des traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à l'article 3, §1^er literas b et c .

§2. Délégation est accordée au conseiller, responsable du SEPAC, pour ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire imputable sur l'allocation de base 11.01 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à l'article 3, §1^er, literas b et c .

Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets au 1^er janvier 2002.