Le Gouvernement,
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998, par le décret du 16 décembre 1998 et par le décret du 6 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 arrêtant provisoirement la mise en révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dur le territoire de la commune de Couvin au lieu-dit « Lahonry »;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par la société anonyme Pissart-Van der Stricht, dûment agréée conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code;
Attendu que l'enquête publique a été organisée du 23 octobre 2000 au 6 décembre 2000 inclus et a suscité 19 réclamations ou observations;
Considérant que la réunion de concertation prévue à l'article 43 du Code s'est tenue le 12 décembre 2000;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Couvin du 27 décembre 2000;
Vu l'avis de la Commission consultative régionale d'aménagement du:territoire du 23 février 2001;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable du 14 mars 2001;
Considérant que les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête publique portent sur des questions relevant des conditions d'extraction du gisement actuel et de l'extension demandée, du réaménagement du site et de l'évacuation des produits de la carrière, dans un souci de respect de l'environnement; considérant que l'extraction plus en profondeur du site actuel est techniquement impossible;
Considérant l'avis de la Direction des Routes de Namur du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports du 16 octobre 2000;
Considérant l'avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du 8 mai 2001 sur le projet de plan de secteur modificatif et sur l'étude d'incidences;
Considérant la note écologique complémentaire à l'étude d'incidences sur l'environnement produite par la S.A. Pissart-Van Der Stricht le 20 novembre 2001;
Considérant que le dossier sera soumis aux procédures prévues par le décret sur les carrières du 27 octobre 1988 et son arrêté d'exécution du 31 mai 1990, ainsi qu'éventuellement aux procédures prévues par le décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne du 11 septembre 1985 et son arrêté d'exécution du 31 octobre 1991;
Considérant que les conditions d'exploitation et de réaménagement du site seront précisées lors de l'examen de la demande de permis d'extraction relative au projet;
Considérant que le Gouvernement fait siennes les remarques et considérations de la Commission régionale d'aménagement du territoire, ainsi que les réponses apportées aux réclamations émises au cours de l'enquête publique;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche n°62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Couvin au lieu-dit « Lahonry » est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 42 à 46:
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Couvin;
Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2000 au 6 décembre 2000 inclus et répertoriées comme suit:
1. BOURGEOIS Robert
Rue du Herdeau 18 - 5660 Couvin
2. CROISIER Vincent
Rue Cracsat 22 - 5660 Couvin
3. ALDERWEIRELD Bernard
Rue Prince Auguste de Prusse 14 - 5660 Mariembourg
4. MAMBOUR Albert
Rue St-Joseph 49 - 5660 Frasnes-lez-Couvin
5. RENARD Yves
Rue Célestin Denis 24 - 5660 Pesches-Couvin
6. SCUTENAIRE Isabelle
Rue des Jardins 25 - 5660 Mariembourg
7. GRINGOIRE R.
Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux
8. WATHELET Michel
Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux
9. COSSE Sonia
Rue Célestin Denis 103 - 5660 Pesches
10. RENARD Luc
Maison Forestière 103 - 5660 Pesches
11. LENOBLE Willy
Rue du Camp 30 - 5660 Couvin
12. WOLTECHE Jean-Marie
Faubourg St-Germain 32 - 5660 Couvin
13. FRANCOTTE Martine
Rue de la Falaise 2 - 5660 Couvin
14. SOUIRJI Yasmine
Rue de la Falaise 4 - 5660 Couvin
15. FRANCOTTE Magda
Rue du Faubourg 68 - 5600 Sautour
16. DUJARDIN M.
Place d'Armes 11 - 5600 Philippeville
17. DORDOLO Léa
Rue de la Ville 3 - 5660 Couvin
18. BOULET Anne
La Croisette 3 - 5660 Couvin
19. GOFFIN Philippe
Rue de Cerfontaine 10 - 5660 Boussu-en-Fagne
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 12 décembre 2000;
Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Couvin du 27 décembre 2000;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 19 janvier 2001 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en février 2001;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 23 février 2001 un avis favorable à la modification du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de 27 ha en extension de la zone d'extraction inscrite au lieu-dit Lahonry afin de permettre la poursuite des activités de la carrière exploitée par la S.A. Carrière Berthe.
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes:
1. Considérations générales
1.1. La CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP, « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles », n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance de l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan dans le dossier d'enquête publique.
En effet, si elle a rendu un avis favorable à la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit Lahonry le 30 janvier 1998, c'est dans le cadre de la procédure de révision partielle régie par les articles 40 et 40bis de l'ancien CWATUP qui n'imposaient pas la réalisation d'une étude d'incidences. Son avis portait sur l'inscription d'une zone de 21 ha.
Le projet relevant des nouvelles dispositions décrétales, la CRAT aurait dû être tenue informée et saisie de l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan.
1.2. La CRAT prend acte que dans son arrêté du 24 août 2000, le Gouvernement wallon a opté pour le schéma 2 étudié comme alternative de délimitation dans l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan.
C'est donc une extension de 27 ha de zone d'extraction qui fut mise à enquête publique et non une extension de 21 ha telle que sollicitée dans la demande initiale.
En effet, selon le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, auteur de l'étude d'incidences, le volume des stériles a été sous-estimé dans la demande. Evalué à plus de 1,4 million de m 3, il nécessitera une superficie de près de 10 ha s'il est stocké sous forme de terrils de 15 m de hauteur. En toute logique, les terrains nécessaires à ce stockage doivent se situer en dehors du gisement potentiellement exploitable, ils ont été déterminés au nord du site.
1.3. Quant à l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan réalisée par le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code, la CRAT la juge de qualité et fait siennes, de manière générale, les recommandations qui y sont formulées.
Elle insiste plus particulièrement sur les aspects suivants;
Le déplacement des stocks situés en haut de l'abrupt dominant la route N5 vers la nouvelle aire de stockage située au nord de la fosse, afin d'éviter tout risque d'éboulement lors de fortes précipitations;
L'élargissement de la bande boisée existant entre la carrière et la route N5 et le maintien d'une bande boisée suffisamment large dans la nouvelle zone située au nord dans laquelle sera aménagée la nouvelle route d'accès à la carrière depuis le chemin forestier reliant la route N5 à la rue de l'Ermitage;
La réalisation d'une étude complémentaire préalable à l'octroi du permis d'extraction qui devra prouver la stabilité du profil prévu en phase finale par la demande qui laisse au flanc nord de la fosse un front subvertical de 65 m de haut. Une approche plus fine de réaménagement du site prenant en compte les aspects paysagers pourra alors être envisagée. La CRAT demande que la Division Nature et Forêts de la DGRNE soit associée à l'élaboration du plan de réaménagement, le site se trouvant dans la ZPS de l'Entre-Sambre-et-Meuse.
1.4. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête publique. Celles-ci ne relèvent pour la plupart pas directement de la modification du plan de secteur mais sont plutôt liées aux conditions du permis d'extraction dans la mesure où elles visent le charroi, l'accès à la route N5, les tirs de mines, les poussières, les mesures de sécurité et le plan de réaménagement du site.
2. Considérations particulières
1. BOURGEOIS Robert
Il est pris acte des arguments développés auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
2. CROISIER Vincent
Il est pris acte des remarques. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
3. ALDERWEIRELD Bernard
Il est pris acte des réserves formulées à l'égard de l'extension de la carrière et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
4. MAMBOUR Albert
Il est pris acte des remarques formulées. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
5. RENARD Yves
La lettre a pour objet de demander la tenue d'une réunion de concertation.
6. SCUTENAIRE Isabelle
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
7. GRINGOIRE R.
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
8. WATHELET Michel
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
9. COSSE Sonia
Il est pris acte des remarques formulées. Il y est répondu dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations 10 à 19 dans la réclamation n°9:
10. RENARD Luc
11. LENOBLE Willy
12. WOLTECHE Jean-Marie
13. FRANCOTTE Martine
14. SOUIRJI Yasmine
15. FRANCOTTE Magda
16. DUJARDIN M.
17. DORDOLO Léa
18. BOULET Anne
19. GOFFIN Philippe