Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 21, §1er, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de lever le plus tôt possible l'ambiguïté relative à l'interprétation de l'article 21, §1er, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Dans l'article 21, §1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciable, il est ajouté, à la fin du dernier alinéa, la phrase suivante:
« Cette disposition ne s'applique pas aux services existant avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui, antérieurement à cette date, disposaient d'un agrément délivré en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. »
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 4.
Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE