Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle, en son article 12,
Arrête:
Art. 1er.
Tout système d'épuration individuelle agréé doit être muni d'une plaquette en polycarbonate de teinte bleue RAL 5002 d'une épaisseur de 3 mm, d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 6 cm reprenant les inscriptions suivantes sur fond blanc:
Art. 2.
Le numéro de référence de l'agrément précédé du logo de la Région wallonne est constitué comme suit:
– première partie: année durant laquelle l'agrément a été accordé;
– deuxième partie: numéro de référence du fabricant/exploitant sous licence;
– troisième partie: numéro de référence du type de fabrication;
– quatrième partie: version de modification du type de fabrication.
Art. 3.
Le numéro d'agrément est notifié par le Ministre dans les deux mois qui suivent la remise d'avis du Comité. L'agrément fait l'objet d'une publication au Moniteur belge .
Art. 4.
La plaquette doit être fixée au système d'épuration individuelle par les soins du fabricant ou exploitant sous licence à un endroit permettant une visualisation aisée.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
M. FORET