Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 juillet organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN », notamment l'article 27;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN » entre en vigueur le 13 septembre 2002, excepté l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 2.
Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA