16 janvier 2003 -
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la modification partielle de la planche 38/8 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription sur le territoire de Soignies (Neufvilles), au lieu-dit « Le Calai », d'une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la S.A. Carrières du Hainaut
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 32, 42, 43, 44, 46 ainsi que l'article 74 des dispositions transitoires et finales;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adoptant provisoirement la révision de la planche 38/8 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la S.A. Carrières du Hainaut sise sur le territoire de Soignies (Neufvilles) au lieu-Élit « Le Calai »;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 3 avril au 17 mai 2002 inclus, et la réunion de concertation tenue le 28 mai 2002;
Vu les réclamations et observations formulées lors de l'enquête publique;
Vu l'avis du conseil communal de Soignies du 25 juin 2002;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable du 23 septembre 2002, en particulier les recommandations qui l'assortissent:
– le respect des pentes maximales et des retraits vis-à-vis de la ligne de chemin de fer et de l'oléoduc longeant le projet sur l'ensemble du flanc nord;
– la réalisation d'une étude de stabilité du talus de chemin de fer et de l'oléoduc;
– un phasage dans le temps pour la constitution de la motte;
– la création d'une commission d'accompagnement pour la gestion des stériles. Cette commission se réunirait une fois l'an et rassemblerait des représentants de la Division de la Prévention et des Autorisations, de l'autorité communale compétente et d'associations de protection de l'environnement ainsi que le syndicat agricole s'il est intéressé;
– une valorisation optimale constante des stériles en vue de réduire les volumes déposés;
Vu l'avis émis par la Commission régionale d'aménagement du territoire le 8 octobre 2002, aux termes duquel la Commission recommande:
– que le permis d'extraction soit assorti d'une prescription précisant l'obligation de réaliser un phasage dans la mise en oeuvre de la motte de manière à ce que l'exploitant poursuive ses efforts en matière de valorisation des stériles et d'une autre prescription précisant l'obligation de réaliser une opération de back-filling après l'exploitation de la roche ornementale et des cliquantes, ces dernières devant être exploitées le plus rapidement possible;
– qu'une commission d'accompagnement composée entre autres des agriculteurs concernés et des riverains soit créée de manière à garantir la poursuite des efforts de valorisation des déchets qui ont été entrepris par l'exploitant;
Considérant que l'avis favorable du conseil communal de Soignies porte sur l'édification d'une motte en pente douce d'une hauteur maximale de 45 m sur une superficie de 27 ha avec valorisation partielle du sous-sol et remise des terrains à l'agriculture après réalisation du dépôt;
Considérant que le permis qui sera délivré pour la mise en oeuvre de cette zone d'extraction en application du décret du 4 juillet 2002 relatif aux carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, fixera les conditions d'exploitation et d'aménagement de la motte; que ce permis devra être assorti de conditions particulières destinées à préserver le cadre de vie des populations locales et l'environnement naturel telles celles proposées par le conseil communal, la Commission régionale d'aménagement du territoire, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et l'auteur de l'étude d'incidences de plan de secteur dans son cahier des charges urbanistiques et environnementales;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, qu'il s'indique dès à présent d'envisager l'inscription en zone d'extraction des terrains d'une superficie d'environ 27 ha, nécessaires à la poursuite de l'exploitation et à la constitution d'un dépôt de stockage;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:
Art. 1er.
La révision de la planche 38/8 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la S.A. Carrières du Hainaut au lieu-dit « Le Calai » sur le territoire de la commune de Soignies (Neufvilles) est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Avis relatif à la modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'extraction
destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière « Le Calai »
exploitée par la s.a. Carrière du Hainaut à Soignies
destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière « Le Calai »
exploitée par la s.a. Carrière du Hainaut à Soignies
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 6 et 21 à 46;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adoptant provisoirement la révision de la planche 38/8 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt de terres de découverture et de stériles de la carrière exploitée par la s.a. Carrière du Hainaut sur le territoire de la commune de Soignies (Neufvilles) au lieu-dit « Le Calai »;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 avril 2002 au 17 mai 2002 inclus et répertoriées comme suit:
| 1. | Direction générale de l'Agriculture - M. A. MARIAGE Boulevard Winston Churchill 28 - 7000 Mons |
| 2. | M. et Mme DECAMPS-D'HONDT-Ferme GIBET Chemin du Vieux Gibet 11 - 7060 Soignies |
| 3. | Mme FLAMENT Marie-Paule Chemin de Fellignies 7 - 7063 Neufville |
| 4. | Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVITS et Mme Th. SNOY Boulevard du Nord 6 - 5000 Namur |
| 5. | Mme COQUELET Roselyne Rue des Otages 18 - 7190 Ecaussinnes |
| 6. | Mme LEURART Ghislaine Rue Champ du Moulin 13 - 7060 Soignies |
| 7. | Mme MICHEL Geneviève avenue de l'Europe 28 - 7060 Soignies |
| 8. | Mme DE VLAMYNCK Christiane Chemin du Tour 75 - 7060 Soignies |
| 9. | Mme DOUNIAUX Rose-Marie Rue Jacquet 9 - 7061 Thieusies |
| 10. | Mme LAZZERI Norma Chemin Mitoyen 14b - 7060 Soignies |
| 11. | Mme HOUART Myriam Chemin de Feluy 102 - 7090 Braine-le-Comte |
| 12. | M. CHRISTIAENS Roger rue Charles Catala 44 - 1460 Virginal |
| 13. | Mme DEBILDE Marguerite Rue de Silly 5 - 7830 Thoricourt |
| 14. | M. SMOOS Jean Avenue du Griffon 34 - 7090 Hennuyères |
| 15. | Mme PAUWELS Roberte Chemin Brûlé 40 - 7090 Braine-le-Comte |
| 16. | Mme CLAES Thérèse-Marie Clos des Alouettes 5 - 7060 Soignies |
| 17. | M. OOGHE Jean-Marie Chemin Brûlé 40 - 7090 Braine-le-Comte |
| 18. | M. et Mme VERHELST Chaussée de Mons 184 - 7060 Soignies |
| 19. | Mme MICHEL Bénédicte Chemin de la Secrée 14 - 7060 Soignies |
| 20. | Mme DEGRAVE Patricia Rue du Cerf 19 - 7060 Soignies |
| 21. | M. GERMIS Pascal Rue de Mons 10 - 7060 Soignies |
| 22. | M. CONDE Robert Rue des Postes 103 - 7090 Braine-le-Comte |
| 23. | M. CHEYNS André Rue des Postes 106 - 7090 Braine-le-Comte |
| 24. | M. VANBIENNE Serge Rue Ramée 26 - 7063 Neufvilles |
| 25. | Nature & Progrès - M. M. FICHERS et M. F. GIOT Rue de Dave 520 - 5100 Jambes |
| 26. | M. DENIS Jacques Rue Saint-Vincent 96 - 7062 Naast |
| 27. | M. BRINGIERS Jean-Pierre Rue du 8 Mai 5 - 7110 Manage |
| 28. | M. LIMBOURG Willy Rue des Champs du Calvaire 104 - 7110 La Louvière |
| 29. | M. et Mme COPPEE-GOSSE Rue de la Corderie 49/7 - 7110 La Louvière |
| 30. | M. COUMANS Philippe Chemin des Holifosses 12 - 7130 Binche |
| 31. | M. THIBAUT Willy Rue du Verger 4 - 7100 La Louvière |
| 32. | M. MESSIAEN Marcel Rue des Châtaigniers 22 - 7100 Saint-Vaast |
| 33. | Mme SCHOEMAKER Colette Rue C. Lemonnier 47 - 7100 La Louvière |
| 34. | Mme MARNETTE Maggy Rue de la Justice 5 - 4180 Comblain-Fairon |
| 35. | Mme HONORE Christine Rue de la Bruyère 3 - 7540 Kain |
| 36. | M. LEFEBVRE Claude Rue de la Chapelle 10 - 7520 Templeuve |
| 37. | Mme TAZIAUX Claire Rue Elisabeth 33 - 7500 Tournai |
| 38. | M. DE CAT Eric Rue Albert Ason 86 - 7500 Tournai |
| 39. | Mme LETRANGE Michèle Hautes Rues 11 - 7730 Estaimbourg |
| 40. | M. MALAISE J. Chemin Marchand 11 - 7520 Templeuve |
| 41. | M. DEBROISSE Vieux Chemin de Lille 52 - 7501 Orcq |
| 42. | Mme D'HEYGERE Monique Chaussée de Lille 23 - 7522 Marquain |
| 43. | Mme LORTHIOIR Nelly Résidence Lélubre 16 - Allée I - 7501 Orcq |
| 44. | Mme D'HEYGERE M.P. Chemin Landaise 3 - 7501 Orcq |
| 45. | Mme COPPENOLLE Alice Chemin Landaise 3 - 7501 Orcq |
| 46. | Mme BONNEEL Francine Rue Jean Cousin 36 - 7500 Tournai |
| 47. | Mme CHATEAU Odile Résidence Charles Lélubre 75 - 7501 Orcq |
| 48. | Mme LEFEVRE Irène Rue de la Chapelle 8 - 7501 Orcq |
| 49. | Mme GILLEMAN Bernadette Chaussée de Lille 45a - 7522 Marquain |
| 50. | Mme VANDERKERKOVE Chantal Résidence F. Detournay 16 - 7534 Barry |
| 51. | M. MOULIN Ch. Rue du Bas Coron 39 - 7904 Willaupuis |
| 52. | M. RICHELING S. Vieux Chemin de Lille 52 - 7501 Orcq |
| 53. | M. VANGILBERGEN Guy Place 6 - 7608 Wiers |
| 54. | Mme LEMAIRE Joëlle Place 6 - 7608 Wiers |
| 55. | M. DULMEZ André Rue Victor Hugo 25 - 59233 Maing (France) |
| 56. | Mme LONDOT Josette Rue de Limoges 62 - 4130 Tilff |
| 57. | M. HALLEUX Fernand Rue de Limoges 62 - 4130 Tilff |
| 58. | Ferme Louis LAROCK Rue Duchêne 12 - 4120 ROTHEUX |
| 59. | Ferme A L'ARBRE DE LIEGE Rue de Liège 39 - 4450 Lantin |
| 60. | M. BEAUJEAN Dominique Errefe 4 - 4570 Marchin |
| 61. | Mme MAERTENS Suzanne Rue Léon Hachez 39 - 7060 Soignies |
| 62. | M. THEYS Jean-François Rue Léon Hachez 39 - 7060 Soignies |
| 63. | Mme ROLAND Valériane Rue de la Maladrie 123 - 7062 Naast |
| 64. | M. VANDEVELDE Jean-Pol Rue Saint-Vincent 29 - 7062 Naast |
| 65. | M. HOFMANS Marc Rue Saint-Vincent 94 - 7062 Naast |
| 66. | M. et Mme BIEVA Claude Rue de la Maladrie 89 - 7062 Naast |
| 67. | M. BORSANI Jean Rue Ramée 18 - 7063 Neufvilles |
| 68. | M. L'HOIR Stéphane Chemin de Felignies 7 - 7063 Neufvilles |
| 69. | M. ROELENS Adrien Chemin Tinette 36 - 7063 Neufvilles |
| 70. | Mme FRANCOIS Bernadette Rue Ramée 16 - 7063 Neufvilles |
| 71. | M. PIERRARD Michel Chemin des Aulnées 186 - 7060 Soignies |
| 72. | Mme MOTET-GONDRY Chemin des Aulnées 188 - 7060 Soignies |
| 73. | Mme MICHEZ Jeanine Rue du Vieux Gibet 9 - 7060 Soignies |
| 74. | M. DASSONVILLE Etienne Chemin Tinette 29 - 7063 Neufvilles |
| 75. | M. BATARDY Yvan Rue Ramée 22 - 7063 Neufvilles |
| 76. | M. DE LEEUW Paul Chemin des Aulnées 211 - 7060 Soignies |
| 77. | M. PICRIT Thierry Rue du Bouillon 55 - 7050 Jurbise |
| 78. | Mme OGLIALORO Thérèse Rue de Wihéries 35bis - 6560 Hantes-Wihéries |
| 79. | M. FONTAINE Luc Route de Mons 381 - 6560 Erquelinnes |
| 80. | M. COLLET Michel Rue de Merbes 12 - 6560 Erquelinnes |
| 81. | Mme LECLEF Denise Rue de Bougnies 8 - 6560 Erquelinnes |
| 82. | M. LERAY Jules Rue de Bougnies 11 - 6560 Erquelinnes |
| 83. | Mme DUMONT Paule Rue du Quartier 13 - 6560 Erquelinnes |
| 84. | Mme VANDENBERGHEN Paule rue du Quartier 13 - 6560 Erquelinnes |
| 85. | Mme DUMONT Nelly Rue Centrale 19 - 6560 Erquelinnes |
| 86. | Mme DRUEZ Marie Rue des Combattants 123 - 6560 Erquelinnes |
| 87. | Mme DUMONT Marguerite Rue Warocquier 1 - 6560 Erquelinnes |
| 88. | Mme PLICHART Yvonne Rue Warocquier 1 - 6560 Erquelinnes |
| 89. | M. DOFFAGNE Jules Rue Triboulette 25 - 6560 Erquelinnes |
| 90. | Mme ALLEGAERT Marie Rue du Berger 24 - 6560 Erquelinnes |
| 91. | Mme SIMONETTI Costantina Route de Mons 238 - 6560 Erquelinnes |
| 92. | M. et Mme OGLIALORO Alfonso et Maria Rue Triboulette 14 - 6560 Erquelinnes |
| 93. | M. OGLIALORO Christophe Rue des Viaducs 283 - 7020 Nimy |
| 94. | Mme SALVATORE A. Rue de Frameries 238 - 7033 Cuesmes |
| 95. | M. MAHIEU Résidence La Prairie 40 - 7011 Ghlin |
| 96. | M. FEDRIGE Jean-Louis Rue de Maubeuge 70 - 6560 Erquelinnes |
| 97. | M. GERIN Raphaël Avenue Général de Gaulle 83 - 7000 Mons |
| 98. | M. BERTANI Christian Rue de l'Hôtel de Ville 50 - 7100 Haine-Saint-Pierre |
| 99. | M. GOUVERNEUR E. Rue O. Gilles 108,3 - 6200 Châtelet |
| 100. | M. HAUBOURDIN François Chaussée de Bruxelles 142 - 7000 Mons |
| 101. | Mme MERCIER Yvonne Rue des Arbalestriers 15a - 7000 Mons |
| 102. | M. LEROY Eric Rue de la Fonderie 41 - 7100 La Louvière |
| 103. | M. MARCQ Grégory Place de Goegnies 28/15 - 7110 Houdeng-Goegnies |
| 104. | M. DELCORPS Dominique Rue Grégoire Wincqz 49/6 - 7060 Soignies |
| 105. | M. LEAUTAUD Axel Chemin de Messe 13 - 1472 Vieux-Genappe |
| 106. | M. PLAIGIN A. Chaussée de Lille 124 - 7500 Tournai |
| 107. | Mme STIEVENART Virginie Avenue de la Chasse Royale 5 - 7022 Hyon |
| 108. | M. DUBRAY Jean-Claude Impasse Fauconnier 16 - 7000 Mons |
| 109. | Mme GUILMAIN Christine Avenue du Tir 59 - 7000 Mons |
| 110. | M. MEYFROYD Frédéric Rue Cie Centrale 55 - 7100 Haine-Saint-Pierre |
| 111. | M. PIRAUX Benjamin Rue Neuve 13/2 - 7500 Tournai |
| 112. | M. LIMBOURG Georges Rue des Champs du Calvaire 104 - 7110 La Louvière |
| 113. | Mme BAKEVYUMUSAYA Cécile Boulevard A. Elisabeth 84 - 7000 Mons |
| 114. | M. PIGORAY J. Rue des Brasseurs 86 - 7000 Mons |
| 115. | M. HERMAN Daniel Chaussée de Bruxelles 130/16 - 7000 Mons |
| 116. | Mme EVRARD Sylvie Rue du Travail 10 - 7000 Mons |
Vu l'avis défavorable de la Direction générale de l'Agriculture - Division des services extérieurs de Mons du 7 mai 2002;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Mme Sarlet, Directrice générale de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en septembre 2002;
Vu les situations juridiques et existantes du plan de secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 8 octobre 2002 un avis favorable à la modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et de stériles de la carrière « Le Calai » exploitée par la S.A. Carrière du Hainaut sur le territoire de la commune de Soignies ainsi qu'aux prescriptions complémentaires relatives à l'affectation du site après exploitation moyennant la prise en compte des éléments suivants:
– le permis d'extraction sera assorti d'une prescription précisant l'obligation de réaliser un phasage dans la mise en oeuvre de la motte de manière à ce que l'exploitant poursuive ses efforts en matière de valorisation des stériles et d'une autre prescription précisant l'obligation de réaliser une opération de back-filling après l'exploitation de la roche ornementale et des cliquantes, ces dernières devant être exploitées le plus rapidement possible;
– la création d'une Commission d'accompagnement composée entre autres des agriculteurs concernés et des riverains de manière à garantir la poursuite des efforts de valorisation des déchets qui ont été entrepris par l'exploitant.
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes:
I. Considérations générales
1. La planologie
1° L'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2, du Code et réalisée par le bureau d'études Poly'Art, dûment agréé pour ce type de projet, a reçu un avis favorable de la CRAT dans son avis du 26 janvier 2001 relatif à la première partie et un avis favorable moyennant la prise en compte de l'alternative de la motte n°1 dans son avis du 29 juin 2001 relatif à la 2 e partie de l'étude d'incidences.
2° Afin de répondre au mieux au principe de gestion parcimonieuse du sol tel que prescrit à l'article 1 er du Code, la CRAT rappelle la recommandation émise dans son avis du 29 juin 2001, à savoir la réalisation du back-filling après l'exploitation des cliquantes et l'adaptation en conséquence du profil de la motte suivant la quantité de stériles qui aura été utilisée dans l'opération de remblayage.
2. La mise en oeuvre de la nouvelle zone d'extraction
L'enquête publique a soulevé deux grandes problématiques: la possibilité d'alternatives quant au dépôt de terres de découverture et de stériles sur 27 ha de terres agricoles, et la présence de deux exploitations agricoles, dont une spécialisée en bio-dynamie, toutes deux directement menacées par la mise en oeuvre de la motte sur leurs terres agricoles.
1° Des réclamants mettent en évidence que la société requérante possède des excavations désaffectées qui seraient susceptibles d'accueillir des terres de découverture et de stériles engendrés par leur activité. Parmi celles-ci, le bureau d'études Poly'Art avait mentionné, dans ses alternatives, l'existence du Trou Rombaut-Roland. Celui-ci est maintenu en tant que bassin de décantation de la carrière occasionnel. Selon ces réclamants, vu l'existence de moyens techniques plus performants à l'heure actuelle, il serait plus opportun de remblayer ce trou de manière à soustraire le moins possible de bonnes terres agricoles actuellement exploitées.
La CRAT n'a pas retenu l'alternative Trou Rombaut-Roland étant donné qu'il ne donnait qu'une solution partielle et demande dès lors que la politique volontariste actuelle du carrier en matière de valorisation des stériles soit encouragée afin de garantir la meilleure économie du sol possible.
De manière générale, la CRAT souhaite qu'à l'avenir, le critère d'économie du sol soit systématiquement étudié lors de l'examen des projets liés à une activité extractive. Elle préconise en ce sens que les plans d'exploitation soient d'emblée étudiés en vue de restreindre, dans la mesure du possible, les surface dévolues au dépôt des stériles en dehors de la fosse.
2° De nombreux requérants ont soulevé que l'étude d'incidences ne fait aucune description de l'activité agricole sur le site et n'étudie pas l'impact de la disparition de la superficie agricole sur les exploitations concernées. Aucune proposition n'est faite pour indiquer les mesures prises par l'exploitant pour assurer la continuité de ces exploitations.
Or, parmi les deux fermes menacées se trouve la ferme GIBET, exploitation sous label « bio » en conversion vers la biodynamie. Cette exploitation, qui est d'ailleurs unique dans la province de Hainaut, sera privée de 8 ha suite à la mise en oeuvre de ce projet.
L'exploitant, pour obtenir les certifications Ecocert nécessaires pour vendre sous ces labels doit préparer les terres pendant plusieurs années par l'amendement de stimulants et de remèdes divers. Une diminution de la surface cultivée affecte donc directement la viabilité de cette exploitation.
Le nombre d'années nécessaires à l'exploitant pour obtenir les certifications Ecocert accroît notablement le préjudice subi par la perte de terres et n'est nullement pris en compte dans le calcul de l'indemnisation proposée par le carrier.
Dès lors, la CRAT attire l'attention sur l'analyse plus fine à réaliser au niveau des études d'incidences en ce qui concerne les effets que produit le plan ou le projet tant sur l'économie agricole de la sous-région concernée que sur le devenir des exploitations agricoles, y compris les effets particuliers liés à la spécificité de celles-ci. En effet, ce n'est qu'au moment de l'enquête publique que sont apparues les difficultés particulières découlant du fait que des parcelles concernées par le projet sont exploitées en biodynamie. La CRAT souhaite qu'à l'avenir, une telle situation puisse apparaître dans l'étude d'incidences.
Compte tenu de ce que le Gouvernement wallon a clairement indiqué, au travers du CAWA, sa volonté de soutenir le développement de l'agriculture biologique en visant un objectif de 4 % de terres destinées à ce type d'agriculture d'ici 2004 (mesure prioritaire n°5), la CRAT recommande qu'une surface équivalente soit fournie par le carrier en terrains situés à proximité immédiate des fermes concernées.
Pour le surplus, la CRAT s'étonne que des actes notariés ont mentionné que les terres visées par l'extension de la carrière sont inscrites en zone industrielle au plan de secteur alors que celles-ci sont bien reprises en zone agricole au plan de secteur.
II. Considérations particulières
| 1. | Direction générale de l'Agriculture - M. A. MARIAGE Boulevard Winston Churchill 28 - 7000 Mons Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 2. | M. et Mme DECAMPS-D'HONDT-Ferme GIBET Chemin du Vieux Gibet 11 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 3. | Mme FLAMENT Marie-Paule Chemin de Fellignies 7 - 7063 Neufville Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 4. | Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVITS et Mme Th. SNOY Boulevard du Nord 6 - 5000 Namur Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 5. | Mme COQUELET Roselyne Rue des Otages 18 - 7190 Ecaussinnes Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 6. | Mme LEURART Ghislaine Rue Champ du Moulin 13 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 7. | Mme MICHEL Geneviève avenue de l'Europe 28 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 8. | Mme DE VLAMYNCK Christiane Chemin du Tour 75 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 9. | Mme DOUNIAUX Rose-Marie Rue Jacquet 9 - 7061 Thieusies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 10. | Mme LAZZERI Norma Chemin Mitoyen 14b - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 11. | Mme HOUART Myriam Chemin de Feluy 102 - 7090 Braine-le-Comte Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 12. | M. CHRISTIAENS Roger rue Charles Catala 44 - 1460 Virginal Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 13. | Mme DEBILDE Marguerite Rue de Silly 5 - 7830 Thoricourt Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 14. | M. SMOOS Jean Avenue du Griffon 34 - 7090 Hennuyères Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 15. | Mme PAUWELS Roberte Chemin Brûlé 40 - 7090 Braine-le-Comte Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 16. | Mme CLAES Thérèse-Marie Clos des Alouettes 5 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 17. | M. OOGHE Jean-Marie Chemin Brûlé 40 - 7090 Braine-le-Comte Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 18. | M. et Mme VERHELST Chaussée de Mons 184 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 19. | Mme MICHEL Bénédicte Chemin de la Secrée 14 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 20. | Mme DEGRAVE Patricia Rue du Cerf 19 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 21. | M. GERMIS Pascal Rue de Mons 10 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 22. | M. CONDE Robert Rue des Postes 103 - 7090 Braine-le-Comte Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 23. | M. CHEYNS André Rue des Postes 106 - 7090 Braine-le-Comte Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 24. | M. VANBIENNE Serge Rue Ramée 26 - 7063 Neufvilles Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 25. | Nature & Progrès - M. M. FICHERS et M. F. GIOT Rue de Dave 520 - 5100 Jambes Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 26. | M. DENIS Jacques Rue Saint-Vincent 96 - 7062 Naast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 27. | M. BRINGIERS Jean-Pierre Rue du 8 Mai 5 - 7110 Manage Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 28. | M. LIMBOURG Willy Rue des Champs du Calvaire 104 - 7110 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 29. | M. et Mme COPPEE-GOSSE Rue de la Corderie 49/7 - 7110 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 30. | M. COUMANS Philippe Chemin des Holifosses 12 - 7130 Binche Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 31. | M. THIBAUT Willy Rue du Verger 4 - 7100 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 32. | M. MESSIAEN Marcel Rue des Châtaigniers 22 - 7100 Saint-Vaast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 33. | Mme SCHOEMAKER Colette Rue C. Lemonnier 47 - 7100 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 34. | Mme MARNETTE Maggy Rue de la Justice 5 - 4180 Comblain-Fairon Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 35. | Mme HONORE Christine (2 signataires) Rue de la Bruyère 3 - 7540 Kain Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 36. | M. LEFEBVRE Claude Rue de la Chapelle 10 - 7520 Templeuve Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 37. | Mme TAZIAUX Claire Rue Elisabeth 33 - 7500 Tournai Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 38. | M. DE CAT Eric Rue Albert Ason 86 - 7500 Tournai Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 39. | Mme LETRANGE Michèle Hautes Rues 11 - 7730 Estaimbourg Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 40. | M. MALAISE J. Chemin Marchand 11 - 7520 Templeuve Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 41. | M. DEBROISSE Vieux Chemin de Lille 52 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 42. | Mme D'HEYGERE Monique Chaussée de Lille 23 - 7522 Marquain Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 43. | Mme LORTHIOIR Nelly Résidence Lélubre 16 - Allée I - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 44. | Mme D'HEYGERE M.P. Chemin Landaise 3 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 45. | Mme COPPENOLLE Alice Chemin Landaise 3 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 46. | Mme BONNEEL Francine Rue Jean Cousin 36 - 7500 Tournai Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 47. | Mme CHATEAU Odile Résidence Charles Lélubre 75 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 48. | Mme LEFEVRE Irène Rue de la Chapelle 8 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 49. | Mme GILLEMAN Bernadette Chaussée de Lille 45a - 7522 Marquain Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 50. | Mme VANDERKERKOVE Chantal Résidence F. Detournay 16 - 7534 Barry Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 51. | M. MOULIN Ch. Rue du Bas Coron 39 - 7904 Willaupuis Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 52. | M. RICHELING S. Vieux Chemin de Lille 52 - 7501 Orcq Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 53. | M. VANGILBERGEN Guy Place 6 - 7608 Wiers Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 54. | Mme LEMAIRE Joëlle Place 6 - 7608 Wiers Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 55. | M. DULMEZ André Rue Victor Hugo 25 - 59233 Maing (France) Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 56. | Mme LONDOT Josette Rue de Limoges 62 - 4130 Tilff Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 57. | M. HALLEUX Fernand Rue de Limoges 62 - 4130 Tilff Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 58. | Ferme Louis LAROCK Rue Duchêne 12 - 4120 ROTHEUX Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 59. | Ferme A L'ARBRE DE LIEGE Rue de Liège 39 - 4450 Lantin Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 60. | M. BEAUJEAN Dominique Errefe 4 - 4570 Marchin Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 61. | Mme MAERTENS Suzanne Rue Léon Hachez 39 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 62. | M. THEYS Jean-François Rue Léon Hachez 39 - 7060 Soignies Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 63. | Mme ROLAND Valériane Rue de la Maladrie 123 - 7062 Naast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 64. | M. VANDEVELDE Jean-Pol Rue Saint-Vincent 29 - 7062 Naast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 65. | M. HOFMANS Marc Rue Saint-Vincent 94 - 7062 Naast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 66. | M. et Mme BIEVA Claude Rue de la Maladrie 89 - 7062 Naast Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 67. | M. BORSANI Jean Rue Ramée 18 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 68. | M. L'HOIR Stéphane Chemin de Felignies 7 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 69. | M. ROELENS Adrien Chemin Tinette 36 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 70. | Mme FRANCOIS Bernadette Rue Ramée 16 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 71. | M. PIERRARD Michel Chemin des Aulnées 186 - 7060 Soignies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 72. | Mme MOTET-GONDRY Chemin des Aulnées 188 - 7060 Soignies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 73. | Mme MICHEZ Jeanine Rue du Vieux Gibet 9 - 7060 Soignies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 74. | M. DASSONVILLE Etienne Chemin Tinette 29 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 75. | M. BATARDY Yvan Rue Ramée 22 - 7063 Neufvilles Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 76. | M. DE LEEUW Paul Chemin des Aulnées 211 - 7060 Soignies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 77. | M. PICRIT Thierry Rue du Bouillon 55 - 7050 Jurbise Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. |
| 78. | Mme OGLIALORO Thérèse Rue de Wihéries 35bis - 6560 Hantes-Wihéries Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 79. | M. FONTAINE Luc Route de Mons 381 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 80. | M. COLLET Michel Rue de Merbes 12 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 81. | Mme LECLEF Denise Rue de Bougnies 8 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 82. | M. LERAY Jules Rue de Bougnies 11 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 83. | Mme DUMONT Paule Rue du Quartier 13 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 84. | Mme VANDENBERGHEN Paule rue du Quartier 13 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 85. | Mme DUMONT Nelly Rue Centrale 19 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 86. | Mme DRUEZ Marie Rue des Combattants 123 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 87. | Mme DUMONT Marguerite Rue Warocquier 1 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 88. | Mme PLICHART Yvonne Rue Warocquier 1 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 89. | M. DOFFAGNE Jules Rue Triboulette 25 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 90. | Mme ALLEGAERT Marie Rue du Berger 24 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 91. | Mme SIMONETTI Costantina Route de Mons 238 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 92. | M. et Mme OGLIALORO Alfonso et Maria Rue Triboulette 14 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 93. | M. OGLIALORO Christophe Rue des Viaducs 283 - 7020 Nimy Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 94. | Mme SALVATORE A. Rue de Frameries 238 - 7033 Cuesmes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 95. | M. MAHIEU Résidence La Prairie 40 - 7011 Ghlin Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 96. | M. FEDRIGE Jean-Louis Rue de Maubeuge 70 - 6560 Erquelinnes Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 97. | M. GERIN Raphaël Avenue Général de Gaulle 83 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 98. | M. BERTANI Christian Rue de l'Hôtel de Ville 50 - 7100 Haine-Saint-Pierre Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 99. | M. GOUVERNEUR E. Rue O. Gilles 108,3 - 6200 Châtelet Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 100. | M. HAUBOURDIN François Chaussée de Bruxelles 142 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 101. | Mme MERCIER Yvonne Rue des Arbalestriers 15a - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 102. | M. LEROY Eric Rue de la Fonderie 41 - 7100 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 103. | M. MARCQ Grégory Place de Goegnies 28/15 - 7110 Houdeng-Goegnies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 104. | M. DELCORPS DominiqueRue Grégoire Wincqz 49/6 - 7060 Soignies Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 105. | M. LEAUTAUD Axel Chemin de Messe 13 - 1472 Vieux-Genappe Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 106. | M. PLAIGIN A. Chaussée de Lille 124 - 7500 Tournai Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 107. | Mme STIEVENART Virginie Avenue de la Chasse Royale 5 - 7022 Hyon Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 108. | M. DUBRAY Jean-Claude Impasse Fauconnier 16 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 109. | Mme GUILMAIN Christine Avenue du Tir 59 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 110. | M. MEYFROYD Frédéric Rue Cie Centrale 55 - 7100 Haine-Saint-Pierre Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 111. | M. PIRAUX Benjamin Rue Neuve 13/2 - 7500 Tournai Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 112. | M. LIMBOURG Georges Rue des Champs du Calvaire 104 - 7110 La Louvière Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 113. | Mme BAKEVYUMUSAYA Cécile Boulevard A. Elisabeth 84 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 114. | M. PIGORAY J. Rue des Brasseurs 86 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 115. | M. HERMAN Daniel Chaussée de Bruxelles 130/16 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |
| 116. | Mme EVRARD Sylvie Rue du Travail 10 - 7000 Mons Il est pris acte des remarques formulées dans la requête. Il y est fait référence dans les considérations générales. |