Le Ministre du Logement,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, notamment l'article 3, tel que modifié par l'arrêté du 20 mars 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat, remis le 3 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'urgence motivée par le fait que, sur la proposition du Gouvernement, le législateur régional wallon a adopté, dans le cadre du décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, une nouvelle mécanique de financement des prêts hypothécaires sociaux (celle-ci permettant un octroi desdits prêts qui ne soit plus limité à une enveloppe budgétaire fermée) qui implique la définition d'une nouvelle réglementation des prêts hypothécaires sociaux, qu'en l'absence de cette réglementation, la Société wallonne du Crédit social et les sociétés de crédit social ne sont pas en mesure d'octroyer le crédit hypothécaire social et que l'adoption de ladite réglementation dépend pour partie de l'entrée en vigueur des modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre légal existant,
Arrête:
Art. 1er.
Si l'objet du prêt est la transformation, l'achat, suivi éventuellement de transformations, la conservation, l'amélioration, la préservation de la propriété, la valeur vénale maximale du logement estimée après transformation éventuelle ( ne peut excéder 150.000 euros – AMRW du 11 juin 2004, art. 1, 1°) .
Si l'objet du prêt est la construction ou l'achat d'une construction qui n'a jamais été occupée, la valeur de construction ( ne peut excéder 150.000 euros, T.V.A. incluse et valeur du terrain non comprise – AMRW du 11 juin 2004, art. 1, 2°) .
( Ces valeurs sont majorées de 5 % dans les zones à forte pression immobilière et de 10 % dans les zones à très forte pression immobilière, zones définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires sociaux de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie - AMRW du 28 février 2008, art. 1er ) .
Art. 2.
( Lorsque le prêt s'inscrit dans le cadre de l'intervention de la Région pour le prêt « Tremplin » en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt « Tremplin » octroyé par la Région, la valeur vénale maximum que peut atteindre le logement est celle fixée par l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt « Tremplin » octroyé par la Région – AMRW du 23 décembre 2008, art. 1er ) .
Art. 3.
Les valeurs vénales ou de construction maximales mentionnées aux articles 1 et 2 font l'objet d'une adaptation annuelle, au 1er janvier, au départ de l'indice ABEX en vigueur au 1er janvier 2003, conformément à la formule suivante:
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indice ABEX du 1 er janvier 2003
Cette adaptation s'applique par tranche de 1.000 euros.
N.B. Dans la formule ci-dessus, le montant exprimé en euros a été introduit par l'AMRW du 11 juin 2004, art. 2.
Art. 4.
L'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement est abrogé.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
M. DAERDEN