07 juillet 2003 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
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Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 (soit, les articles 187, 188, 189 et 190) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement,
Arrête:

Art.  1er.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement est remplacée par l' annexe du présent arrêté.

Art.  2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge .

M. DAERDEN