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23 février 2004 - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle
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Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle modifié par les arrêtés des 24 juillet 2003 et 9 octobre 2003, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, notamment l'article 8,
Arrête:

Art.  unique.

Le formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l' annexe du présent arrêté.

M. FORET