Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle modifié par les arrêtés des 24 juillet 2003 et 9 octobre 2003, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, notamment l'article 8,
Arrête:
Art. unique.
Le formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l' annexe du présent arrêté.
M. FORET