Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 portant nomination du président, du vice-président et de membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 portant nomination des commissaires de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 9 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2004;
Considérant qu'il convient de prévoir l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle au président, au vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux deux commissaires du Gouvernement;
Considérant qu'il convient de prévoir le montant des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais octroyés aux membres du Comité de gestion;
Considérant qu'il convient de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à octroyer à l'administrateur général et à l'administrateur général adjoint de l'Institut wallon, en référence à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé « l'Institut », bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 12.500 euros.
Le vice-président du Comité de gestion bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 3.750 euros.
Cette allocation couvre les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total de l'indemnité.
Art. 2.
Les membres du Comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 75 euros par séance.
Le montant de ce jeton de présence est ramené à 60 euros par séance, s'il s'agit d'une réunion d'un bureau restreint ou d'un groupe de travail instauré par le Comité de gestion.
Le jeton de présence couvre également les frais de séjour qui représentent 40 % du montant alloué.
Art. 3.
Les commissaires du Gouvernement auprès du Comité de gestion bénéficient chacun d'une allocation forfaitaire annuelle de 1.500 euros et d'un jeton de présence de 75 euros par séance.
Cette allocation et ces jetons couvrent les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total alloué.
Art. 4.
Le président, le vice-président, les membres du Comité de gestion et les commissaires du Gouvernement bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes:
1°. Ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en 1ère classe;
2°. Ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la règlement applicable aux agents de la Région wallonne de rang A4.
L'Institut n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Art. 6.
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 8° libellé comme suit:
« 8° Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ».
Art. 7.
Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2003.
Art. 8.
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD