Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1^er, 22, 23, 25, 32, 40, 42, 43, 44, 45, 46;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Considérant que l'option retenue par le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur de Liège introduite par la S.A. Carrières et Fours à chaux Dumont-Wautier vise à permettre l'exploitation du gisement du site d'Aigremont grâce à l'implantation d'une bande transporteuse entre la carrière proprement dite et la carrière du Bois des Gattes, pour alimenter l'usine d'Hermalle-sous-Huy;
Considérant que le transport des matériaux par camion n'est pas envisageable vu le flux du charroi escompté qui engendrerait non seulement de graves nuisances pour l'environnement et le voisinage mais constituerait aussi un danger pour la circulation routière;
Considérant toutefois que le trajet entre la carrière du Bois des Gattes et l'usine d'Hermalle-sous-Huy sera effectué par camions, en site propre;
Considérant la demande de révision du plan de secteur de Liège introduite par la S.A. Electrabel en vue de l'enfouissement des cendres volantes de son dépôt de la Héna sur le site de la carrière de Flône actuellement exploitée par la S.A. Carrières et Fours à chaux Dumont-Wautier;
Considérant que la reprise de l'activité sur le site d'Aigremont est étroitement liée aux mesures qui seront prises en matière de stabilité du dépôt de cendres volantes de la Héna vu le risque de glissement existant par rapport aux habitations limitrophes situées en aval du dépôt, dans la vallée des Awirs;
Considérant qu'une étude universitaire récente portant sur la stabilité dudit dépôt a conclu à la nécessité de l'enlèvement à court terme des cendres volantes; que cette opération nécessite une procédure de réhabilitation qui devra tenir compte des caractéristiques géotechniques du site;
Considérant qu'il appartient aux autorités publiques de veiller à la sécurité des biens et des personnes vu le risque naturel majeur concernant le dépôt de la Héna;
Considérant que les cendres volantes constituant le dépôt de la Héna correspondent à un déchet de classe 5 (code 10.01.02 du catalogue des déchets) dont la mise en décharge est indispensable, faute de filière de valorisation; que les premières conclusions d'une étude réalisée par un laboratoire agréé portant sur les caractéristiques chimiques des cendres et des lixiviats dudit dépôt permettent de confirmer la sous-classe 3 de ces déchets (déchets inertes);
Considérant que la zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T. » est la zone la mieux indiquée pour accueillir l'enfouissement de ce type de déchets;
Considérant que la bande transporteuse peut être également utilisée pour l'évacuation des cendres volantes vers le site d'enfouissement; que cette opération devrait s'étaler sur une durée de deux ans;
Considérant que l'exploitation du gisement de calcaire V2a contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Considérant que les carrières existantes appartenant à la société, sises à proximité de l'usine, sont quasi épuisées; que le site d'Aigremont est le seul qui soit à même d'assurer la poursuite de l'activité extractive, à moyen terme, et l'approvisionnement de l'usine d'Hermalle-sous-Huy;
Considérant que le gisement de calcaire à haute teneur de CaCO3 fait actuellement l'objet d'une valorisation optimale en terme d'utilisation des produits d'extraction, et qu'il devrait en être de même à l'avenir;
Considérant que la création d'une bande transporteuse entre la carrière d'Aigremont et celle du Bois des Gattes, sur une distance de l'ordre de 3,5 kilomètres, est la seule solution envisageable pour limiter les nuisances dues au trafic des camions;
Considérant dès lors qu'une zone d'extraction doit être inscrite à l'avant-projet de révision de plan sur base du tracé proposé dans le dossier de demande;
Considérant l'impact socio-économique du projet, qui devrait se traduire par le maintien de quelque 240 emplois directs;
Considérant dès lors que la demande de la S.A. Carrières et Fours à chaux Dumont-Wautier correspond à un plan stratégique de développement d'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable;
Considérant l'avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement en date du 24 mars 2004, qui met en évidence l'existence de nombreux travaux miniers dans ou à proximité du périmètre du projet;
Considérant notamment qu'une galerie d'exhaure débouche dans la paroi nord de la carrière de Flône, au sein du dépôt projeté de cendres volantes;
Considérant également les risques de tassements à l'aplomb de la future bande transporteuse;
Considérant dès lors que des mesures de précautions devront être prises en ce qui concerne l'hydrogéologie ainsi que l'impact des anciennes galeries et puits de mines sur les terrains concernés;
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu de réserver des espaces suffisants en vue d'accueillir les stériles de la carrière actuellement exploitée au lieu-dit « La Mallieue »; que le site le plus approprié est celui de la Kérité situé dans le prolongement du dépôt de stériles existant;
Considérant que le projet d'extension du dépôt de la Kérité sur des terres agricoles sera compensé par la conversion en zones agricole et forestière de terrains situés à l'Ouest, inscrits actuellement en zone d'extraction;
Considérant que deux sites classés, la Grotte de Schmerling et le site du Château d'Aigremont, se trouvent à proximité du tracé prévu pour la bande transporteuse; qu'il ressort de l'avis de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine en date du 15 mars 2004, que des mesures d'aménagement peuvent être prises en vue de la protection et la mise en valeur de la Grotte de Schmerling;
Considérant que le tracé prévu de la bande transporteuse traverse des zones d'espaces verts, et passe à proximité d'une zone naturelle au plan de secteur; que le point de départ de la bande transporteuse se situe 200 mètres au Nord du périmètre Natura 2000 « Affluents de la Meuse entre Huy et Flémalle », code BE33012, défini par décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002;
Considérant que de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, préconise dans son avis du 24 mars 2004, une évaluation appropriée des incidences du projet sur le site Natura 2000, ainsi qu'une étude plus globale afin de déterminer les impacts éventuels de l'ensemble du projet sur le milieu biologique; que cette évaluation et cette étude pourront être réalisées dans le cadre de l'étude d'incidences prévue à l'article 42 du Code;
Considérant que l'ensemble du tracé de la bande transporteuse est repris en périmètre d'intérêt paysager défini par l'ADESA dans le cadre de l'analyse paysagère des communes de Flémalle et Saint-Georges-sur-Meuse, réalisée en août 2000; que dès lors, l'étude d'incidences devra être particulièrement attentive aux aspects paysagers du projet;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir en zone d'extraction les terrains situés à l'Ouest de la carrière de Flône; que leur reconversion en zone d'espaces verts constitue la meilleure solution pour créer un périmètre d'isolement ou un espace tampon entre le futur dépôt de cendres et l'abbaye de Flône;
Considérant que, dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement a estimé que la lutte contre le chômage constituait une priorité majeure de son action;
Considérant que l'avant-projet vise le territoire de plusieurs communes: Flémalle, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse et Amay; que cette opération nécessitera une concertation entre les différents partenaires tant publics que privés;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'avant-projet porte sur l'inscription, sur le territoire des communes de Flémalle, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse et Amay, de:
– 13 hectares en zone d'extraction pour l'établissement de la bande transporteuse entre le site d'Aigremont et la carrière du Bois des Gattes;
– 14,2 hectares en zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T. » pour le stockage des cendres volantes du dépôt de la Héna dans la partie ouest de la carrière de Flône;
– et de 18,2 hectares en extension de la zone d'extraction de la carrière de Flône, pour l'extension et l'aménagement paysager du remblai de la Kérité.
Accessoirement, l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège vise également la reconversion de zones d'extraction en:
– zone d'espaces verts (10,5 hectares à l'Ouest du futur C.E.T.);
– zones agricoles (0,5 hectares au Nord du futur C.E.T. et 30,9 hectares autour et au Nord de la Ferme du Bois Royal);
– zone forestière (5 hectares au Nord de la Ferme du Bois Royal).
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de droit et de fait, que le présent avant-projet est apte à répondre, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1^er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, telle que prescrite par le S.D.E.R.;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête: