Le Gouvernement,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 32, 41, 42, 43, 44, 45, 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, modifié notamment par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 février 1995;
Considérant la demande de modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort introduite par la Briqueterie de Wanlin, portant sur l'extension d'environ 13 hectares de la zone d'extraction qu'elle exploite actuellement sur le territoire de la commune de Houyet à Wanlin;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2003 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Houyet;
Considérant que l'enquête publique a été organisée du 1er octobre 2003 au 14 novembre 2003 inclus et n'a suscité aucune réclamation ou observation;
Considérant que la réunion de concertation prévue à l'article 43, §2, du Code s'est tenue le 20 novembre 2003;
Considérant le procès-verbal de cette réunion de concertation;
Considérant l'avis favorable du conseil communal de Houyet du 3 décembre 2003 Considérant que, par son avis du 20 octobre 2003, la Direction générale de l'Agriculture indique qu'elle n'a pas de remarques à formuler à l'encontre du projet;
Considérant les remarques formulées par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports le 5 novembre 2003, portant sur des conditions de mise en oeuvre de la zone d'extraction;
Considérant l'avis favorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 30 janvier 2004;
Considérant l'avis favorable du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable du 9 février 2004 quant à « l'opportunité environnementale de réaliser la révision de plan de secteur »;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche n°59/1 du plan de secteur de Dinant Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de HOUYET est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET