Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment le chapitre X;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par l'arrêté du 4 mars 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence,
Considérant que les modifications techniques apportées par le présent arrêté concernent les quotas envisagés au premier trimestre 2004;
Considérant que ces quotas sont réclamés avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé;
Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 21, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, le §4 est modifié comme suit:
1° à l'alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: « La condition visée à l'alinéa 1er point 1 et la limite géographique visée à l'alinéa 1er point 2 ne s'appliquent pas pour ce type de consommation. »;
2° à l'alinéa 8, les mots « 31 mars » sont remplacés par « 15 avril ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004.
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS