Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles22, 23, 30, 35, 37, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 115;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 1977 établissant le plan de secteur de Stavelot;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Stavelot et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à STAVELOT (Francorchamps), au lieu-dit « Ster », en extension de la zone d'activité économique existante (planche 50/1S),
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Stavelot en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à STAVELOT (Francorchamps), au lieu-dit « Ster », en extension de la zone d'activité économique existante (planche 50/1S);
Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Stavelot entre le 27 octobre et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants:
– les alternatives de délimitation;
– les alternatives de localisation;
– les contraintes environnementales et nuisances sonores et olfactives;
– le phasage;
– le contrôle du type d'entreprises admises sur le site;
– les zones tampon;
– la protection des captages et du ruisseau;
– la sécurisation globale de la N640;
– les expropriations;
– le système de compensation résultant de la modification du plan de secteur;
Vu l'absence d'avis du conseil communal de Stavelot;
Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Stavelot en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à STAVELOT (Francorchamps), au lieu-dit « Ster » en extension de la zone d'activité économique existante (planche 50/1S) émis par la CRAT le 26 mars 2004;
Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;
Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;
Considérant que la CRAT estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, même si elle regrette certaines faiblesses, erreurs et lacunes;
Considérant que le CWEDD a considéré que l'étude était de très bonne qualité;
Considérant qu'un réclamant prétend que l'étude d'incidences n'aurait pas suffisamment étudié les conséquences, notamment environnementales, de la redéfinition du périmètre de la zone d'activité économique; qu'il remet en cause la validité de la décision du Gouvernement qui a retenu cette alternative;
Considérant qu'au contraire, l'auteur de l'étude a clairement établi les effets de l'implantation de la zone qu'il souhaitait réduire pour déterminer un périmètre alternatif pour la zone; qu'il a évalué l'impact différencié des deux alternatives, et après une analyse comparative, a choisi une délimitation qu'il estimait, globalement, moins nuisible, tous facteurs pertinents confondus;
Considérant que le Gouvernement était donc suffisamment informé des caractéristiques de l'alternative de délimitation qu'il a retenu dans l'arrêté du 18 septembre 2003 et de ses conséquences;
Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;
Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;
Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotion Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces: le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région Sud-Est du territoire de la SPI+ présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique, estimés à quelque 56 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 62 hectares à inscrire en zone d'activité économique;
Considérant que l'étude d'incidences a remis en cause cette analyse aux motifs que:
– le découpage de la DGEE est flou et se base sur la carte « synthèse des résultats économiques » de l'atlas de Wallonie préparé par la CPDT;
– la localisation marginale de la localité de Ster par rapport au territoire de référence de la zone « Sud-Est » telle que l'étude d'incidence l'a proposée pour les parcs de Saint-Vith et Amel, incite à l'élargir de quelques communes contiguës relevant du même opérateur de développement économique: sont ajoutées les communes de Stoumont, Spa, Theux et Jalhay, et ce même si les ces trois dernières localités sont plutôt orientées vers la région de Verviers/Eupen du point de vue du développement économique;
Considérant qu'aux termes de longs développements, la CRAT se rallie à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences; qu'elle relève que les parcs existants dans le territoire de référence ne seront pas saturés avant 8 à 9 ans, si bien que l'existence de besoins est fortement remise en question; qu'elle admet cependant que le besoin local de développement de Stavelot pourrait justifier un projet généraliste, mais qu'il serait alors plus adéquat de retenir l'alternative de localisation de Chèneu; que le CWEDD a la même analyse;
Considérant que tant l'étude d'incidences que l'enquête publique ont mis en évidence que le projet présentait des inconvénients très sérieux; que la CRAT et le CWEDD sont également de cet avis, notamment à l'égard des points qui suivent:
–  Compatibilité avec le SDER
Tant la CRAT et le CWEDD estiment que le projet est contraire au SDER. Il ne s'inscrit pas dans sa structure générale, sa localisation ne répond pas aux critères de choix d'un parc d'activités de niveau régional et il est complètement en dehors des noyaux d'habitation de Francorchamps et Stavelot.
–  Accessibilité
L'étude d'incidences fait état de possibles difficultés d'accès à la N640 pour les poids lourds en provenance de la zone. Elle établit également la possibilité d'un impact négatif de la zone sur le RAVeL voisin si des mesures d'isolement ne sont pas prises.
–  Nuisances environnementales
Des réclamants ont fait état de craintes quant aux nuisances que la zone leur créerait.
–  Régime des eaux
Il apparaît qu'il existe plusieurs points de captage dans les alentours du site. Cependant, le site n'est compris dans le périmètre d'aucune zone de protection de captage.
Concernant les eaux usées, l'étude d'incidences a mis en évidence l'attention particulière à porter à leur traitement, en l'absence de réseau d'égouttage sur le site.
–  Impact sur la culture de sapins
L'étude d'incidences a mis en évidence l'impact de la zone pour l'exploitation de sapins présente sur le site.
Le réclamant concerné a confirmé que toute son exploitation était condamnée du fait de la réalisation du projet.
–  Impact biologique
L'étude d'incidences a conclu à la faible qualité biologique des terrains concernés. Leur seul intérêt de ce point de vue est la présence de zones-refuge et de liaisons écologiques.
–  Paysage
A la suite de réclamants, la CRAT et le CWEDD dénoncent l'impact paysager du site. L'étude d'incidences a, en effet, mis en évidence la sensibilité du paysage ouvert dans lequel s'inscrit la zone.
Considérant qu'il résulte de l'importance de ces inconvénients et de l'absence de besoins immédiats à satisfaire que le présent projet ne répond pas à l'objectif du Gouvernement de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; qu'en conséquence, le Gouvernement décide de mettre fin à la procédure de révision du plan de secteur Stavelot - Malmédy - Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Stavelot (Francorchamps), au lieu-dit « Ster »;
Considérant que l'opportunité de créer une nouvelle zone d'activité économique à proximité de Stavelot, pour satisfaire à des besoins locaux, que ce soit à Chèneu ou en un autre endroit qui apparaîtrait plus adéquat, pourra être examinée dans un autre cadre;
Après délibération,
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête: