Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine notamment les articles 39 bis et 42 , 43, 44, 45, 46;
Vu l'arrêté royal du 1^er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription du raccordement définitif de la RN25 au ring de Nivelles (R24);
Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 23 février 2004, le cahier spécial des charges visant à préciser le contenu de l'étude d'incidences sur l'environnement prescrite par l'article 42 du Code;
Considérant que, à la suite d'un appel d'offre lancé le 26 février 2004, le Gouvernement wallon a désigné la S.A. ARIES Consultants, doublement agréée à cet effet, pour réaliser l'étude d'incidences relative au projet de révision susdit;
Considérant que ce bureau d'études a procédé à la réalisation de cette étude dans le respect du prescrit de l'art. 42 du Code et du cahier spécial des charges et qu'il a déposé le texte de cette étude le 3 mai 2004;
Considérant que l'objectif du Gouvernement wallon est d'assurer par la construction d'une voirie en site propre entre Wavre et Nivelles une gestion optimale du trafic de transit, qu'il importe de reporter des voiries non adaptées et traversant des zones agglomérées existantes sur des voiries répondant sur le plan technique aux caractéristiques des véhicules actuels et dont les impacts éventuels sur les plans urbanistique et environnemental peuvent être atténués de manière efficace et respectueuse du cadre bâti;
Considérant que cet objectif a été transcrit dans le plan de secteur de Nivelles par l'inscription du tracé de la RN25 en projet et a été mis en oeuvre jusqu'au territoire de la ville de Nivelles;
Considérant que l'objectif du Gouvernement wallon est d'inscrire un nouveau tracé qui, suite à une longue procédure, s'avère être le plus apte à permettre la réalisation de l'achèvement de la RN25 sur la ville de Nivelles par le raccordement définitif de la RN25 au ring de Nivelles (R24);
Considérant que le Gouvernement wallon justifie sa décision du 11 décembre 2003 par les considérations suivantes:
– elle ne concerne pas un élément du patrimoine classé, un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature ou une zone de protection de captage;
– elle longe en grande partie les infrastructures existantes et limite dès lors le morcellement des terres agricoles;
– elle évite l'enclavement des fermes de Vaillampont et de la Brassine;
– elle maintient le tracé actuel de la RN237 à l'endroit où elle franchit la:RN25, ce qui permet de réduire davantage l'emprise du projet sur les sols agricoles;
– elle maintient le chemin des Vaches le long de la RN25 et le chemin n°8, ce qui garantit l'accès aux terres agricoles;
– elle autorise le choix d'un profil en déblai permettant de limiter les nuisances acoustiques au niveau des habitations les plus proches, de garantir l'écoulement gravitaire des eaux de ruissellement vers la Thines, de maintenir la chaussée de Namur à son niveau actuel, et de réduire l'impact visuel de la future voirie;
– elle propose le réaménagement et la mise en place du carrefour de Thines et la mise en place d'un nouveau rond-point pour améliorer la qualité esthétique des lieux et pour créer un « effet de porte » à l'entrée de la ville de Nivelles;
– elle propose la création d'un bassin d'orage d'une capacité d'environ 4000m3 au niveau de la Thines pour limiter le débit de crue dans le ruisseau;
– elle propose la construction d'une passerelle pour piétons et pour cyclistes au niveau de l'avenue de Vaillampont;
– elle propose le maintien des arrêts de bus et la mise en place de plusieurs passages pour piétons;
– elle supprime pour partie le tracé du projet de RN25 actuellement inscrit au plan de secteur de Nivelles, sur le territoire de la ville de Nivelles;
– le tronçon actuel du ring situé entre le rond-point de jonction de la RN25 et le carrefour de Thines ainsi que les 200 derniers mètres de la chaussée de Wavre deviennent des voiries locales. Il en est de même pour le tracé de la RN237,
Considérant que l'étude d'incidences réalisée par la S.A. ARIES, s'appuyant sur les résultats de l'étude d'incidences et le complément d'étude d'incidences que la S. A. ARIES a réalisés dans le cadre du permis d'urbanisme introduit par le MET le 10 juillet 2001 confirme la pertinence de cette analyse;
Considérant que l'étude d'incidences relève:
– que le projet ne va pas à l'encontre des principes retenus au niveau des différentes options publiques régionales;
– que le projet s'inscrit directement dans les options du plan communal de mobilité de la ville de Nivelles;
– que la situation actuelle a un caractère transitoire et qu'un renforcement des infrastructures existantes, quel qu'il soit, est indispensable pour assurer le raccord entre la RN25 et le R24 et inscrire cette liaison dans un réseau régional plus performant;
Considérant que l'étude d'incidences indique qu'il est difficilement envisageable de répondre aux enjeux, notamment en termes de croissance de circulation routière attendue, sans recours à la réalisation du projet, que ce soit par l'amélioration du réseau routier existant ou par des reports modaux à des coûts raisonnables pour la collectivité;
Considérant que l'étude d'incidences relève aussi que le projet répond à l'article 1^er, §1^er du CWATUP:
– en terme de réponse durable aux besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux;
– en terme de gestion qualitative du cadre de vie;
– en terme d'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;
– en terme de conservation et de développement du patrimoine culturel, naturel et paysager; que le projet semble donc justifié dans son principe;
Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences et les études d'incidences précédentes ont procédé à la recherche d'alternatives;
Considérant que ces alternatives doivent présenter les caractéristiques suivantes:
– rencontrer les objectifs exprimés par le Gouvernement wallon dans l'avant-projet de modification du plan de secteur, à savoir le raccordement de la RN25 avec le R24;
– ne présenter aucune contrainte majeure en terme d'incidences environnementales et/ou humaines;
Considérant que, s'appuyant largement sur les études d'évaluation environnementales préalables, deux alternatives de tracé ont ainsi été dégagées:
– le tracé inscrit actuellement au plan de secteur;
– le tracé sur lequel s'inscrivait la 5ème alternative proposée lors de la réunion de consultation préalable du 27 mars 2002, s'inscrivant au sud du tracé de l'avant-projet à proximité de la Ferme de la Brassine;
Considérant que la première de ces alternatives induisant une augmentation de l'ordre de 3 à 5% du débit de la Thines, justifie aussi la réalisation d'un bassin d'orage; qu'elle ne porte pas atteinte à des milieux présentant une valeur biologique notable même si ceux-ci sont plus intéressants que dans le cadre de l'avant-projet (le long du R24); qu'une attention particulière devra cependant être portée aux aquifères ainsi qu'aux risques potentiels d'inondation liés à cette alternative, notamment dans le cadre de la réalisation d'un tunnel; que cette alternative induit plus de nuisances sur le cadre de la vie du village de Thines, malgré des aménagements très importants qui pourraient être consentis; que la fluidité de la circulation n'est pas garantie en dépit d'aménagements possibles sur l'axe de transit; que l'impact sur la composante agricole est cependant réduit; que les mesures à mettre en oeuvre pour limiter les impacts négatifs sont beaucoup plus nombreuses que celles que requiert l'avant-projet;
Considérant que la seconde de ces alternatives a des incidences très limitées sur les ressources naturelles et n'induit pas de nuisances majeures au niveau du cadre de vie; qu'elle nécessite cependant le passage de la Thines et a un impact majeur sur l'agriculture; que ses impacts résiduels sont plus importants que pour l'avant-projet de révision de plan de secteur qui résulte d'une optimalisation de ce tracé;
Considérant qu'il résulte donc de cette analyse comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon consiste à retenir le tracé de l'avant-projet de révision de plan de secteur;
Considérant qu'il résulte de cette analyse que l'étude d'incidences comprend la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et qu'il y a dès lors lieu de la considérer comme complète;
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Arrête: