Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;
Vu les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence d'élaborer une indemnisation équivalente pour les Inspecteurs des Finances du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;
Considérant que les frais de fonctionnement des membres de l'Inspection des Finances qui sont mis à la disposition du Gouvernement wallon sont supportés par le budget de la Région wallonne;
Considérant que la position particulière de l'Inspection des Finances vis-à-vis des Services de la Région justifie une forfaitarisation de leur indemnité;
Sur proposition du Ministre du Budget,
Arrête:
Art. 1er.
Le montant repris à l'article 1er, §1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon est remplacé par le montant de € 2.275.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du mois qui suit son approbation par le Gouvernement.
Art. 3.
Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.