Le Gouvernement wallon,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade;
Vu la loi du 24 mai 1983 relative aux normes générales définissant les objectifs en qualité des eaux de surface à usages déterminés;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et notamment les articles 3 et 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade;
Considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 25 mai 2000, condamnant le Royaume de Belgique pour ne pas s'être conformé aux obligations de la Directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade, et qu'il convient d'y satisfaire au plus vite;
Considérant qu'un avis motivé, basé sur l'article 228 du Traité, a été envoyé le 19 décembre 2002, par la Commission européenne, qui considère entre autres, que le programme d'action mis en oeuvre est insuffisant;
Considérant qu'un avis motivé 228 est le dernier acte de procédure formelle avant une seconde saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes;
Considérant que la Cour, à ce stade, peut infliger une astreinte à l'Etat membre demeuré en défaut d'exécuter l'arrêt et que le montant de cette astreinte peut s'élever à plus ou moins un million d'euros par jour de retard pour la Belgique;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:
Art. 1er.
L'annexe Ire, a) , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade, est complétée comme suit:
« 32. Le Grand Large à Péronnes, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de l'Escaut);
33. Le Grand Large à Nimy, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de la Haine);
34. La zone de baignade de La Marlette à Seneffe, sur le canal Charleroi - Bruxelles au niveau de la branche de Bellecourt, au droit des pontons du centre ADEPS « La Marlette » (sous-bassin de la Senne). ».
Art. 2.
L'annexe Ire, b) , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade, est complétée comme suit:
« 27. Le Grand Large de Péronnes (sous-bassin de l'Escaut);
– le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis la confluence avec l'Escaut jusqu'au Grand Large;
– le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis le Grand Large jusqu'à la confluence du canal Pommeroeul - Antoing ouest;
– le canal Pommeroeul - Antoing Ouest de sa confluence avec le Grand Large à sa confluence avec la canal Nimy - Blaton - Péronnes.
28. Le Grand Large à Nimy (sous-bassin de la Haine);
– le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis le Grang Large de Nimy aux Darses de Ghlin;
– le canal du Centre depuis le Grand Large de Nimy à l'écluse d'Havré.
29. La Branche de Bellecourt sur son entièreté (sous-bassin de la Senne);
– le canal Charleroi - Bruxelles depuis la branche de Bellecourt jusqu'à la confluence du ruisseau des Communes (cours d'eau n°9062);
– le ruisseau des Communes de sa confluence avec le canal Charleroi - Bruxelles à son point d'origine;
– le ruisseau du Castia (cours d'eau n° 9142) de sa confluence avec le canal Charleroi - Bruxelles à son point d'origine;
– le canal Charleroi - Bruxelles depuis la confluence du canal du Centre à la Branche de Bellecourt. ».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET