03 juin 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 8 et 11;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2003;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est:

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception
Nombre annuel d'heures de manœuvre
AMPSIN-NEUVILLE
4 649
ANDENNE-SEILLES
4 649
ANSEREMME
4 324
AUVELAIS
4 544
DINANT
4 324
GRANDS-MALADES
4 649
IVOZ-RAMET
5 296
MARCINELLE
4 544
SOLRE-SUR-SAMBRE
4 294
LANAYE
7 362
MONSIN-MEUSE
5 240

Art.  2.

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception
Allocation annuelle des préposés-
receveurs en euro
Allocation horaire
des suppléants en euro

à
407
 AMPSIN-NEUVILLE 133,86   0,07
406
ANDENNE-SEILLES 156,17 0,08
401
ANSEREMME 163,61 0,08
417
AUVELAIS 126,43 0,06
402
DINANT 59,49 0,03
405
GRANDS-MALADES 118,99 0,06
408
IVOZ-RAMET 230,54 0,12
413
MARCINELLE 171,05 0,07
410
SOLRE-SUR-SAMBRE 185,92 0,05
210
LANAYE 178,48 0,06
450
MONSIN-MEUSE 96,68 0,05

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL