03 juin 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2003;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:

Art.  1er.

Pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est:

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception
Nombre annuel d'heures de manœuvre
LESSINES 3 179
MARCHIENNE 4 419
ITTRE 4 419
KAIN 4 419
STREPY-THIEU 4 419
PERONNES 4 419
COMINES 4 419

Art.  2.

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception
Allocation annuelle des préposés-
receveurs en euro
Allocation horaire
des suppléants en euro

à
184
LESSINES 29,75 0,01
300
MARCHIENNE 156,17 0,04
304
ITTRE 319,78 0,14
502
KAIN 483,39 0,19
600/601
STREPY-THIEU 163,61 0,05
631
PERONNES 304,91 0,13
851
COMINES 483,39 0,19

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL