Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14, tel que modifié par le décret du 15 mai 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, tel que modifié le 24 octobre 2003 et le 27 mai 2004, notamment l'article 8, §7;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 1er octobre 2004,
Arrête:
Art. 1er.
( Ce montant se décompose comme suit:
– 125 euros pour chaque dossier d'avance d'allocation d'installation;
– 125 euros pour chaque dossier d'accompagnement social.
On entend par « dossier d'accompagnement social » le processus d'accompagnement social du ménage, sur une durée de six mois au moins à dater de l'introduction de la demande d'allocation d'installation, consigné dans un rapport conforme au modèle annexé au présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un visa favorable de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, laquelle remet son avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande du C.P.A.S.
Lorsqu'un ménage est relogé sur le territoire d'une autre commune, le centre public d'action sociale qui avance l'allocation d'installation transmet au centre public d'action sociale d'accueil un courrier relatif à la situation sociale du ménage concerné, décrivant les diverses démarches entreprises ou en cours et l'invitant à prendre en charge ou à poursuivre l'accompagnant social du ménage - AMRW du 7 septembre 2007, art. 1er. ) .
Art. 2.
( Le centre public d'action sociale qui avance une allocation d'installation transmet à l'administration, en même temps que les documents visés à l'article 8, §6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, une déclaration de créance d'un montant correspondant au total des indemnisations auxquelles il peut prétendre.
Les déclarations de créance non rentrées six mois:
– après l'introduction de la demande d'allocation d'installation, lorsque l'indemnisation concerne une avance sur l'allocation d'installation;
– après la fin de l'accompagnement social, d'une durée minimale de 6mois, lorsque l'indemnisation porte sur l'accompagnement social, sont frappées de prescription - AMRW du 7 septembre 2007, art. 2. ) .
Art. ( 2 bis .
Le centre public d'action sociale qui gère le processus d'accompagnement social transmet à l'administration un relevé des dossiers d'accompagnement social traités, les rapports accompagnés d'un visa favorable de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne ainsi qu'une déclaration de créance d'un montant correspondant au total des indemnisations auxquelles il peut prétendre.
Les déclarations de créance non rentrées six mois après la fin du mois auquel elles se rapportent sont frappées de prescription. – AMRW du 7 septembre 2007, art. 3. )
Art. 3.
La première déclaration de créance, qui doit être transmise à l'administration dans un délai de trois mois après la publication au Moniteur belge du présent arrêté, reprend toutefois l'ensemble des dossiers introduits depuis le 10 octobre 2003.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. ANTOINE