Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2004;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, le sixième alinéa est supprimé.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour les offres de prêts effectuées à partir de cette date.
Art. 3.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE