28 février 2005 - Arrêté ministériel approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales
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Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 179 et 191;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, notamment l'article 5, §1er, 3°;
Vu la proposition du 13 décembre 2004 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relative aux directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales,
Arrête:

Art.  unique.

Les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relatives aux agences immobilières sociales, telles que figurant en annexe , sont approuvées.

A. ANTOINE