Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les modifications proposées n'ont aucune conséquence quant aux droits des acquéreurs et des sociétés de logement de service public;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 4, §2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots « ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci » sont supprimés.
Au même article, second alinéa, les mots « ou la Société wallonne du Logement selon le cas » sont supprimés.
Art. 2.
L'article 7, §1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant:
« L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat. »
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE