Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 37;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 7, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 7, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 février 2005 approuvant le programme d'actions relatif au Fonds Energie;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2005;
Vu que l'arrêté ministériel entre en vigueur avec effet rétroactif à la date du 1^er mars 2005 et abroge l'arrêté ministériel précédent du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;
Vu que l'entrée rétroactive des dispositions fonde l'urgence impérieuse; cette rétroactivité est nécessitée par le souci de faire correspondre au plus près la date d'adoption par le Gouvernement du plan d'actions 2005-2007 et la mise en oeuvre de ces mesures; ce rapprochement de ces deux dates est justifié pour éviter aux bénéficiaires de ces primes tout décalage entre l'information transmise par la presse des régimes octroyées et le régime effectif en place;
Vu qu'un tel décalage serait nuisible au point de vue du souci de transparence et de simplification administrative;
Vu que l'urgence est également motivée afin d'éviter toute interruption dans l'octroi des primes aux particuliers entre les années 2004 et 2005;
Vu l'avis 38.214/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2005, en application de l'article 84, §1^er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête: