Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés;
Vu le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001, 13 décembre 2001, 26 juin 2002, 5 septembre 2002, 3 juillet 2003 et 12 février 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 21 juin 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2005 aux services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient octroyées le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le dernier alinéa de l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacé par la disposition suivante:
« pour 2005, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1er, 2°, est fixé à 101,66 %. »
Art. 3.
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE