08 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005,
Arrête:

Art.  1er.

L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.

Art.  2.

Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE