13 mars 2006 -
Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, §2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
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Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 84, §2, alinéa 2, et 263, §2,
Arrête:
Art. 1er.
La déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, §2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est arrêtée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle constitue l'annexe 52 du Code précité.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. ANTOINE