Avis relatif au projet de révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes -Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de « La Warchenne », à Malmedy et à Waimes (planche 50/6 N) et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et Jalhay (Sart) - planches 50/6 N et S, 50/5 N et 50/2N
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1 ^er, 22, 32, 35, 36, 40, 41 et 42 à 46;
Vu le Schéma de Développement de l'Espace régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 notamment ses principes généraux d'aménagement en matière d'exploitation de sous-sol, de valorisation du patrimoine et de gestion des ressources;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur Malmedy-Saint-Vith modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997;
Vu l'arrêté royal du 28 août 1979 établissant le plan de secteur de Hautes-Fagnes-Eifel;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de la carrière de la Warchenne et d'un périmètre de réservation pour une desserte routière sur le territoire de Malmedy et de Waimes (planche 50/6N);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 adoptant le projet de modification des plans de secteur de Malmedy - Saint-Vith et de Hautes Fagnes - Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de « la Warchenne » située sur le territoire des communes de Malmedy et de Waimes (planche 50/6N) et de la désaffectation des zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et Jalhay (Sart) (planches 50/6N et S, 50/5N et 50/2N);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai 2005 au 8 juillet 2005 inclus dans la commune de Jalhay, du 23 mai 2005 au 6 juillet 2005 inclus dans la commune de Waimes et du 23 mai 2005 au 6 juillet inclus dans la commune de Malmedy et répertoriées comme suit:
A. Jalhay.
1. ASBL Comité culturel de Sart-Jalhay
Maison Bronfort
Place du Marché 234
4845 Jalhay
B. Malmedy.
1. Comité de quartier des habitants du village d'Arimont à Malmedy, de la rue d'Arimont à Waimes et de la rue du Moulin à Waimes
Mme ROVERS Karin et 279 signataires
Rue des Bruyères 19
4930 Arimont
2. M. et Mme J. KLOMP-ROVERS (2 signataires)
Rue des Bruyères 19
4930 Arimont
3. Les habitants de Boussire (26 signataires)
4. M. et Mme M. ANDRIS-CLEUREN (2 signataires)
Rue A. de Noüe 8
Malmedy
5. M. A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55, à 4000 Liège, pour le compte de:
* M. B. JACQUEMOTTE, Ferme de l'Espérance, à Waimes;
* ASBL Terre wallonne, avenue des Aubépines 25, à 5170 Profondeville.
6. M. A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 à 4000 Liège pour le compte de:
* ASBL Ardennes liégeoises, chemin du Vieux Thier 6, à 4190 Ferrières;
* ASBL Terre wallonne, avenue des Aubépines 25, à 5170 Profondeville.
Hors délai.
– Maître A. LEBRUN
Transmis de la décision n°282 de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
C. Waimes.
1. Copie de la pétition du Comité de quartier des habitants du village d'Arimont à Malmedy, de la rue d'Arimont à Waimes et de la rue du Moulin à Waimes (voir Malmedy).
2. Mme Michèle DETHIER
Rue du Lac 3
4950 Robertville (Waimes)
3. ASBL Ardennes liégeoises, M. Ph. BONNERT
Chemin du Vieux Thier 6
4190 Ferrières
4. M. A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55, à 4000 Liège, pour le compte de l'ASBL Ardennes liégeoises et ASBL Terre wallonne (copie).
5. M. A. LEBRUN, avocat, pour le compte de M. B. JACQUEMOTTE et ASBL Terre wallonne (copie).
6. M. et Mme José THUNUS
Libomont 21
4950 Waimes
7. Famille E. MATHIEU (3 signataires)
Libomont 50
4950 Waimes
8. Famille R. HALIN (2 signataires)
Libomont 56
4950 Waimes
9. FWA - M. J.P. CHAMPAGNE
Chaussée de Namur 47
5030 Gembloux
10. M. et Mme Freddy BATIN-FAGNOUL
Espérance 2
4950 Waimes
11. Famille BASTIN (4 signataires)
Rue du Vivier 11
4950 Waimes
12. M. et Mme J. JACQUEMOTTE
Rue du Vivier 26
4950 Waimes
13. M. et Mme Henri THUNUS-MARCHANT
Libomont 81
4950 Waimes
14. M. John HERMANN
Libomont 94
4950 Waimes
15. Les habitants de Libomont et Espérance
Mme F.RENARD et 63 signataires
Libomont 80A
4950 Waimes
16. M. Pierre ESSELEN
Rue du Moulin 18
4950 Waimes
17. M. G. RENARD et 2 signataires
Libomont 80A
4950 Waimes
18. M. et Mme B. ANSION et WESTHOFEN
Libomont 33
4950 Waimes
19. M. Michel PAQUET et Mme Chantal DECOUR
Libomont 47
4950 Waimes
20. Mme R. THIESS et 2 signataires
Libomont 88
4950 Waimes
21. M. et Mme Pierre LAMBY-MARCHANT
Libomont 86
4950 Waimes
22. M. et Mme Julien THUNUS-LAMBY et 2 signataires
Libomont 80
4950 Waimes
23. M. Léon HALLEUX
Libomont 90
4950 Waimes
24. M. Henri DETHIER
Rue d'Arimont 5
4950 Waimes
25. Mme Francine MARECHAL
Rue d'Arimont 42
4950 Waimes
26. Lettre des habitants de Libomont et Espérance à la C.C.A.T.
27. M. Georges VANHAUTER
Libomont 6
4950 Waimes
28. M. Robert HEINRICHS
Rue du Coteau 28
4950 Waimes
29. SPRL Hottleu - Mme G. VANDENHENDE
Hottleux 106
4950 Waimes
30. M. Bruno JACQUEMOTTE
Espérance 1
4950 Waimes
Hors délai.
– M. Georges DOUVEN
Zum Walkerstal 33
4750 Bütgenbach
– Me A. LEBRUN
Rue du Ruisseau 55
4000 Liège
– M. et Mme Stéphane BLAISE-CIULLO
Libomont 31
4950 Waimes
Vu l'avis défavorable du conseil communal de Jalhay à la conversion de la zone d'extraction de Wihonfagne en zone naturelle et à sa contre-proposition d'en faire une zone forestière, le 16 août 2005;
Vu l'avis défavorable du conseil communal de Malmedy sur les limites proposées pour l'extension de la carrière de « La Warchenne » et la proposition alternative de zone d'extraction arrêtée entre les représentants des riverains, de la carrière et les bourgmestres de Waimes et de Malmedy dont le plan est joint à la délibération du 20 juillet 2005;
Vu l'avis défavorable du conseil communal de Waimes sur les limites proposées pour l'extension de la carrière de « La Warchenne » jugée trop importante et trop proche de la ferme Jacquemotte, du puits communal de Libomont et des entités de Boussire et Libomont et la proposition alternative de zone d'extraction arrêtée entre les habitants de Libomont, de Boussire, M. Jacquemotte et M. M. Bodarwé prévoyant une zone tampon de 40 m côté Boussire et 70 m côté Libomont selon le plan annexé à la délibération du 9 août 2005 ainsi que la proposition alternative de zone de réservation pour la route qui desservira la carrière;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 septembre 2005 par Mme D. Sarlet, directrice générale de la DGATLP à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes des secteurs;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 octobre 2005:
– un avis favorable à l'inscription de:
– une zone d'extraction au nord de la carrière de « La Warchenne » sur la commune de Waimes correspondant au périmètre arrêté par les conseils communaux de Waimes et de Malmedy soit quelque 22 ha;
– une zone d'extraction au sud de la carrière de « La Warchenne »;
– un périmètre de réservation au sud de la carrière sur Waimes et sur Malmedy selon le tracé de route étudié par le service technique de la province de Liège;
– une zone forestière réduite à l'ouest de la carrière sur Waimes;
– une zone forestière de l'est du village de Walk sur Waimes;
– une zone naturelle et une zone forestière au sud de la zone d'activité économique industrielle de Pont-de-Warche sur Malmedy;
– une zone naturelle et une zone forestière au lieu-dit Wihonfagne, à Jalhay
– un avis défavorable à l'inscription de:
– une zone agricole au nord-est de la future zone d'extraction sur Waimes. La CRAT se prononce en faveur de son maintien en zone forestière;
– une zone agricole à l'ouest du village de Ligneuville sur Malmedy. La CRAT se prononce en faveur de la conversion de la zone d'extraction en zone forestière avec une surimpression de périmètre d'intérêt paysager. Seules les parcelles exploitées seront inscrites en zone agricole.
La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes:
I. Considérations générales.
1. La Planification.
La CRAT justifie ses propositions de modification de zonage par les remarques suivantes:
1.1. La réduction du périmètre de la zone d'extraction qui vient en extension de la zone d'extraction de la carrière résulte d'une négociation entre le carrier M. Bodarwé, les riverains de Libomont et de Boussire, l'exploitant agricole M. Jacquemotte et les autorités communales de Waimes et de Malmedy. Cette négociation a été entérinée par les conseils communaux des deux communes et ce, à l'unanimité. La CRAT en prend acte.
1.2. L'inscription d'une zone d'extraction au sud de la carrière se justifie pour reprendre en zone d'extraction des actes et travaux telle la construction de bâtiments qui ont été autorisés par dérogation au plan de secteur mais également pour permettre la construction de nouvelles dépendances envisagées dans le projet du demandeur. Il ne s'agit donc pas d'une régularisation de travaux illicites.
1.3. La réduction de la zone forestière située à l'ouest de la carrière actuelle s'explique par le fait qu'elle doit se limiter au seul terril existant. Le solde des terrains situés au nord du terril doit être maintenu en zone d'extraction.
1.4. La zone de réservation pour la construction de la route industrielle: la CRAT se rallie à la proposition issue de l'enquête publique et relayée par les communes de Waimes et de Malmedy, à savoir un périmètre de réservation qui permette de construire la voirie selon le tracé étudié par le service technique de la Province de Liège qui présente l'avantage de se trouver à quelque 70-80 m de l'habitation d'un réclamant alors que celle-ci se trouve insérée dans le périmètre de réservation inscrit au projet de plan de secteur.
1.5. Les compensations planologiques:
1° Sur Jalhay.
La CRAT se prononce pour la conversion de la zone d'extraction de Wihonfagne en zone naturelle et en zone forestière pour la partie boisée.
Cette zone est reprise dans une zone Natura 2000. Il reviendra dès lors à la Commission de gestion de cette zone de définir les conditions d'accès et d'utilisation.
2° Sur Malmedy.
La CRAT se prononce pour la conversion de la zone d'extraction située à l'ouest du village de Ligneuville en zone forestière à l'exception de la partie sud-ouest occupée notamment par un hangar agricole. La zone forestière lui semble plus appropriée dans la mesure où cet ancien site carrier a fait l'objet d'une recolonisation naturelle. La surimpression du périmètre d'intérêt paysager a pour objectif d'assimiler cette zone à la zone agricole et à la zone forestière d'intérêt paysager qui lui sont contiguës.
2. L'enquête publique.
– Des réclamants se plaignent de l'absence totale d'informations sur le projet avant la réunion d'information qui s'est tenue le 21 juin 2005, à Waimes.
La CRAT en prend acte mais fait part qu'il ressort du dossier d'enquête publique que celle-ci a été menée conformément au prescrit du CWATUP et que de plus, les autorités communales de Waimes ont averti par courrier les propriétaires concernés par la modification des plans de secteur.
– Des requérants font état de manquement dans l'enquête publique dans la mesure où tous les documents n'ont pas été mis à disposition du public tels:
1° Le dossier du demandeur,
La CRAT constate que le dossier d'un demandeur ne fait jamais partie du dossier mis à disposition du public. En effet, l'étude d'incidences porte sur un avant-projet arrêté par le Gouvernement de manière à ce qu'il n'y ait pas de remise en cause possible de l'appréciation du Gouvernement sur le dossier du demandeur. En effet, seul le Gouvernement est habilité à modifier le plan de secteur.
L'étude d'incidences une fois réalisée et déclarée recevable par le Comité d'Accompagnement, est soumise aux remarques éventuelles de la CRAT. Dans le cas présent, la CRAT a proposé de réduire le périmètre de l'extension de manière à maintenir une distance suffisante entre le front de taille et la Ferme de l'Espérance et à protéger les deux captages.
Dans son arrêté adoptant le projet de révision des plans de secteur, le Gouvernement a suivi la proposition de la CRAT et a réduit la zone d'extraction.
L'accord intervenu entre les différentes parties concernées (communes - demandeur et riverains) à l'issue de l'enquête publique conduit la CRAT à proposer au Gouvernement de réduire encore la superficie de la zone d'extraction, ce qui correspond au troisième périmètre.
2° L'étude d'incidences et ses références et renvois aux écrits de professeurs et d'autres documents, à titre exemplatif, G. Bollen (page 62, EIP/2).
La CRAT confirme qu'une étude d'incidences doit pouvoir faire l'objet d'une contre-expertise. A l'exception du dossier du demandeur qui est laissé à l'appréciation du Gouvernement, les autres documents peuvent être consultés et il existe des procédures pour ce faire.
Quant au document autre cité à titre exemplatif, celui de M. G. Bollen, il s'agit d'un document administratif aisément consultable.
Toutefois, la CRAT attire l'attention sur le risque réel si l'on multiplie les documents soumis à enquête publique. Au lieu de jouer la transparence, leur multiplication risque d'entraver l'enquête publique.
Le résumé non technique a d'ailleurs pour objectif de rendre accessible au plus large public l'étude d'incidences.
La CRAT estime qu'il n'y a dès lors pas lieu de conclure à une enquête viciée et encore moins de la recommencer en multipliant les documents mis à l'enquête.
3. Les nuisances.
L'enquête publique dénonce les différentes nuisances subies actuellement par la population locale principalement celle de Libomont, de Boussire et d'Arimont et qui résultent du fonctionnement de la carrière.
D'autres nuisances risques de découler de l'extension de la carrière et sont dès lors source d'inquiétude pour les requérants.
La CRAT constate que l'ensemble de ces remarques n'est pas du ressort du plan de secteur mais bien du permis unique qui serait par la suite accordé.
Ces nuisances concernent:
1° L'accessibilité à la carrière.
Les requérants déclarent les routes d'accès à la carrière totalement inadaptées. Ces routes sont très étroites, très sinueuses, parfois bordées d'arbres, présentant une déclivité importante à différents endroits. Elles sont donc en totale inadéquation avec le charroi de plus en plus important généré par la carrière.
Les requérants craignent pour leur sécurité et principalement pour celle des enfants dans la mesure où ces voiries sont peu équipées en trottoirs.
En outre, la conduite des chauffeurs est jugée incontrôlable. Ils constatent également le peu de contrôles de police effectués sur ces routes d'accès.
Ce charroi est également néfaste au tourisme.
En effet, l'activité de la carrière est maximale durant l'été et c'est à cette période-là qu'elle génère le trafic le plus important. C'est également à cette même période que le camping d'Arimont et les établissements hôteliers connaissent leur plus grande fréquentation. La voirie empruntée par les camions longe le camping sur 300 à 400 m.
C'est pourquoi, les réclamants demandent avec insistance la construction de la route industrielle et que le permis unique soit « impérativement conditionné à la construction préalable de cette route de contournement ».
La CRAT prend acte de cette volonté et demande que la construction de la route industrielle soit une condition du permis unique.
Elle invite les autorités communales et l'entreprise Bodarwé à trouver le financement nécessaire à sa construction.
Par ailleurs, constatant qu'une ligne de chemin de fer, la ligne n°45, passe en bordure de la carrière, la CRAT préconise que les produits destinés au marché régional soient acheminés par chemin de fer.
2° Le bruit, les vibrations, les odeurs, les poussières.
– Des réclamants se déclarent être déjà des victimes des nuisances sonores liées aux tirs de mine, au bruit des concasseurs, de la centrale à béton, des engins. Ils craignent une amplification de ces désagréments pour les villages de Libomont, de Boussire et pour la Ferme de l'Espérance.
En outre, l'enquête publique révèle que la carrière travaille 24 h sur 24, ce que ne renseigne pas l'étude d'incidences.
Bien que ce type de problème soit du ressort du permis d'environnement et non du plan de secteur, la CRAT marque dès à présent son souhait que le travail de nuit de même que le travail dominical ne soient plus autorisés.
– Des réclamants se plaignent des fissures causées par l'exploitation de la carrière à leurs habitations et mettent en cause les vibrations liées aux tirs de mine.
Un réclamant met en évidence les risques de projection lors de tirs ratés.
– Les poussières constituent aussi une source d'inquiétude pour l'avenir dans la mesure où elles remontent déjà jusqu'au village de Libomont lorsque les vents sont défavorables.
Les requérants se demandent ce qu'il en sera avec l'ouverture importante de la partie boisée.
– L'odeur de goudron résultant de la centrale d'enrobage est également ressentie comme particulièrement prégnante.
La CRAT prend acte de ces différentes remarques.
3° Le paysage.
Les habitants de Libomont se déclarent très attachés à la qualité de leur cadre de vie et au charme de leur village. Ils émettent de sérieuses inquiétudes quant au devenir de leur village lorsque la carrière s'étendra dans sa direction dans la mesure où le relief induit une incidence paysagère qui ne peut qu'être négative.
Certains réclamants demandent que le front de taille soit situé à 500 m des habitations et que la zone tampon située à l'intérieur de la carrière ait une profondeur de 100 m. La CRAT en prend acte.
– Des réclamants font état de ce que leurs biens subissent une dépréciation liée à l'existence de la carrière.
4° Autres remarques.
– Des questions sont posées sur le devenir de l'excavation, sur ce qui se passerait en cas de cessation d'activité, sur le stockage des stériles à l'intérieur du site.
La CRAT prend acte de ces questions et rappelle que le réaménagement du site sera imposé par le permis. A cet effet, un cautionnement bancaire est prévu et doit permettre de pallier les éventuels manquements de l'exploitant. Il est de plus en plus fréquent que l'exploitation d'une carrière soit phasée, un réaménagement est donc prévu pour chacune des phases.
L'article 32 du CWATUP autorise le stockage des stériles sur le site. Ceux-ci peuvent alors servir au remblayage de la fosse.
– Un réclamant craint que le déboisement important dû à la progression de la carrière laisse ses terrains à la merci de vents violents qui les assécheraient et altéreraient ainsi leur qualité.
4. La qualité de l'étude d'incidences de plan.
La CRAT constate que les réclamants sont très critiques vis-à-vis de l'étude d'incidences. Certains réclament un complément d'étude, d'autres la réalisation d'une étude sérieuse et objective avant l'adoption définitive du plan de secteur dans la mesure où l'étude d'incidences ne répond pas aux questions essentielles.
Leurs critiques concernent les thématiques suivantes:
1° La composition du bureau d'études
La qualité de l'étude d'incidences est mise en cause du fait que l'équipe qui a réalisé cette étude ne comportait ni biologiste, ni géologue, ni juriste.
La CRAT rappelle que le bureau d'études Atelier 50 est agréé en tant qu'auteur d'études d'incidences de projet notamment pour la catégorie « 1. Aménagement du Territoire, Urbanisme, activités commerciales et de loisirs » sur avis favorable de la CRAT et du CWEDD qui ont jugé qu'il comportait en interne des « compétences de coordination et de maîtrise des projets » et soit en interne soit via des collaborations externes, « les compétences suffisantes pour analyser l'ensemble des impacts de ces projets sur l'environnement » (avis CRAT et CWEDD du 28 août 2003).
De plus, le bureau d'études est agréé en tant qu'auteur de plans communaux d'aménagement. Ce double agrément lui permet d'être auteur de projet d'étude d'incidences de plans de secteur.
En outre, dans la liste des personnes qui ont participé à l'étude, il se trouve 4 ingénieurs-agronomes et 1 paysagiste. S'il n'y a pas de biologiste, un géologue-hydrogéologue; or, le géologue n'est pas considéré comme absent et le titre de juriste n'est pas repris parmi les titres retenus par la CRAT et le CWEDD pour une étude d'incidences sur l'environnement. Un coordinateur d'étude peut toujours soumettre une question particulière à un juriste s'il le juge nécessaire pour mener à bien son étude.
2° L'absence de site alternatif.
Il est reproché à l'auteur de l'étude de ne pas avoir proposé un site alternatif au projet.
Le cahier des charges ne reprenait pas cette obligation mais bien celle d'étudier des variantes de délimitation (périmètre) et des variantes de mise en oeuvre (phasage), ce qui a été fait.
3° Les captages.
Plusieurs réclamants font part de leur inquiétude concernant le devenir des captages de la Ferme de l'Espérance et du village de Libomont.
La CRAT estime que la réduction de la superficie proposée par les conseils communaux de Waimes et de Malmedy à laquelle elle s'est ralliée est de nature à garantir la pérennité de ces deux captages.
Une garantie supplémentaire consisterait à rencontrer la recommandation de l'étude d'incidences à savoir procéder à un monitoring de ces deux puits.
La CRAT préconise néanmoins de rencontrer au niveau de l'étude d'incidences du projet par une étude géologique et hydrogéologique approfondie les indéterminations qui subsistent encore entre le captage de Libomont et la carrière de « La Warchenne ».
Elle rappelle qu'elle a demandé la prise en compte de la problématique de l'exhaure dans l'étude d'incidences du projet.
4° Les mesures de bruit.
Des réclamants dénoncent le fait que les mesures de bruit ont été effectuées à un seul endroit et de plus, alors que la carrière était à l'arrêt.
La CRAT estime qu'une telle attitude est de nature à jeter la suspicion sur l'ensemble du dossier et l'espère fortuite.
Néanmoins, la CRAT tient à signaler que le cahier des charges précise qu'il faut mentionner les endroits où sont prises les mesures; or, force est de constater qu'elles n'ont été faites qu'à un seul endroit.
5° Les vibrations.
Des réclamants considèrent que la problématique des vibrations a elle aussi été traitée à la légère.
Ils mettent en cause le fait qu'un seul tir d'une charge de 300 kg ait été réalisé alors que la carrière recourt à 10 voire 20 charges équivalentes. Or, les prairies de la Ferme de l'Espérance se situent dans la zone potentielle de dépassement de la norme DIN 4150.
L'étude n'en tire aucune conclusion pour le bétail alors que selon l'exploitant, les tirs effraient les vaches, ce qui accentue leur stress et entraîne une baisse de lactation et donc une baisse de rendement de l'exploitation.
La CRAT constate que l'étude précise qu'il s'agit de mesures de vibrations et non d'étude de vibrations (EIP - p. 83)
6° La faune et la flore.
La CRAT prend acte que plusieurs réclamants considèrent que l'étude d'incidences a négligé l'évaluation du projet sur la faune et la flore en ce compris « Le cheptel de la Ferme de l'Espérance ».
7° La production.
– Des réclamants relèvent des différences notables entre la moyenne du tonnage extrait selon l'étude d'incidences et celle déclarée à la commune pour le calcul de la taxe communale.
Lors de la réunion de concertation qui s'est tenue à Waimes, le 7 juillet 2005 et à Malmedy, le 8 juillet 2005, le demandeur M. Bodarwé a apporté la précision suivante: la taxe communale est calculée sur les quantités de la bascule; restent en dehors les stériles, les bétons, les enrobés..., ce qui explique le tonnage plus important mentionné dans l'étude d'incidences.
Quant aux réserves du gisement, le bureau d'études Atelier 50 précise qu'il s'agit d'un calcul théorique « sur base de la hauteur moyenne disponible dans la couche d'anticlinal et non sur la plus grande hauteur » (procès-verbal du 7 juillet à Waimes).
Il est également rappelé que la carrière dispose de réserves pour trois ans maximum.
La CRAT en prend acte.
– Il est également fait état que lors du forage du puits de la Ferme de l'Espérance, la roche s'est avérée fort altérée (mélange de schistes, d'arkoses, de grès et d'argiles).
A la page 25 de l'étude-phase 1, il est fait référence à ce forage qui est mis en concordance avec les résultats du Pz 14 et l'auteur de conclure: « On peut dès lors penser que la partie N du gisement dans la zone d'extension d'extraction soit de moins bonne qualité ».
Selon le procès-verbal de la réunion de concertation de Waimes, M. Marissiaux, conseil de l'entreprise a signalé que le Pz 14 est proche de la limite du plan projeté, on n'y creusera que 20 m. Il ne s'agit pas d'une perte à cet endroit, la rampe et le remblai doivent être maintenu. Dans la zone d'extension, on ne va pas extraire jusqu'au bassin de décantation ».
8° L'enquête de l'auteur de l'étude.
Des réclamants reprochent à l'auteur de l'étude d'avoir mené une enquête très partielle auprès des habitants de Libomont.
Ce point revient lors de la réunion de concertation.
L'auteur de l'étude répond qu'une telle enquête n'est pas obligatoire.
9° Les propositions.
Plusieurs réclamants formulent des propositions:
– l'instauration d'un dialogue constructif entre la Direction de la carrière et les riverains;
– la conclusion d'une convention entre le carrier, la Région wallonne, les communes et les représentants des habitants d'Arimont, de Boussire et de Libomont pour certifier, avant la modification du plan de secteur, des engagements sur la route industrielle, la protection des captages, le respect de la tranquillité dominicale et nocturne et l'interdiction des traversées des villages de Boussire et de Libomont pour le charroi de la carrière;
– la construction d'une butte côté du village de Libomont et la planter de feuilles et de buissons;
– la reconstitution du chemin communal car le chemin qui menait à la rivière a été englobé par la carrière.
10° Conclusion.
– Au vu des remarques de l'enquête publique, la CRAT est amenée à revoir son avis sur la qualité de l'étude d'incidences de plans qu'elle considère insatisfaisante.
Ainsi, elle a depuis appris que l'auteur de l'étude n'a pas non plus pris en compte l'existence de la réserve naturelle « La Warchenne » située à quelque 2 km en aval du projet et n'a donc pas étudié les incidences du projet sur cette réserve naturelle.
– La CRAT constate une nouvelle fois qu'une étude d'incidences portant sur une modification de plan de secteur générée par un projet laisse la population concernée insatisfaite, pire, laisse planer la suspicion par rapport au projet.
Dans le cas présent, l'étude est ressentie comme superficielle, manquant de sérieux et n'apportant pas les réponses auxquelles la population s'attend en terme de bruit, de captage, de charroi.
C'est pourquoi, la CRAT réitère la proposition qu'elle a faite à différentes reprises et notamment dans ses avis relatifs à l'optimalisation du CWATUP, à savoir prévoir une procédure unique d'étude d'incidences portant à la fois sur le plan de secteur et sur le projet - le cas d'une extension de carrière est exemplatif à ce propos -.
Une telle procédure unique aurait les avantage suivants:
1° de raccourcir considérablement le délai de procédure, ce que recherche le Gouvernement dans la simplification administrative;
2° d'assurer la transparence qui constitue également un objectif du Gouvernement;
3° d'éviter le risque qu'une fois la modification du plan de secteur faite, le permis soit refusé sur base de l'étude d'incidences du projet.
La CRAT insiste pour que cette problématique soit étudiée lors de la prochaine révision du CWATUP.
La CRAT demande que même si la zone d'extraction qui vient en extension de la carrière n'atteint pas les 25 ha, une étude d'incidences de projet soit réalisée pour approfondir les problématiques des captages, de l'exhaure, des vibrations, du bruit.
II. Considérations particulières.
A. Commune de Jalhay.
Comité culturel de Sart-Jalhay, ASBL.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
B. Commune de Waimes.
1. Comité de quartier des habitants du village d'Arimont, Malmedy, de la rue d'Arimont à Waimes et de la rue du Moulin à Waimes.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
2. Mme Michèle DETHIER.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
3. ASBL Ardennes liégeoises, M. Ph. BONNERT.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
4. M. A. LEBRUN représentant les ASBL Ardennes liégeoises et Terre wallonne.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 32, il n'existe ni application ni jurisprudence. Ce principe a été uniquement énoncé par le législateur.
Dès lors, soutenir que le principe qui doit prévaloir est celui de l'affectation en zone d'espaces verts pour respect du stand-still ne peut être invoqué. Il ne pourrait être question de régression que s'il y avait eu mise en oeuvre.
5. M. A. LEBRUN représentant M. B. JACQUEMOTTE et l'ASBL Terre wallonne.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
6. M. J. THUNUS.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
7. Famille E. MATHIEU.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
8. Famille R. HALIN.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
9. Fédération wallonne de l'Agriculture - M. J.-P. CHAMPAGNE.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
10. M. et Mme F. BASTIN.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
11. Famille BASTIN.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
12. Mme M. LEDUC.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
13. M. et Mme J. JACQUEMOTTE.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
14. M. et Mme H. THUNUS.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
15. M. J. HERMANN.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
16. Les habitants de Libomont et Espérance.
Il est pris acte des remarques. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
17. M. P. ESSELEN.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
18. M. et Mme G. RENARD.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
19. M. et Mme B. ANSION.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
20. M. et Mme PEQUET.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
21. Mme R. THIESS.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
22. M. et Mme LAMBY.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
23. M. et Mme J. THUNUS.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
24. M. L. HALLEUX.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
25. M. H. DETHIER.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
26. Mme F. LEFEBVRE.
Il est pris acte de l'opposition au périmètre de réservation de la route industrielle et de sa justification. Il y est fait référence dans les considérations générales;
27. Les habitants de Libomont et Espérance.
La requête répertoriée en n°16 est transmise à la C.C.A.T..
28. M. G. VANHAUTER.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
29. M. R. HEINRICHS.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la carrière et de sa justification. Il y est fait référence dans les considérations générales.
30. SPRL HOTLEU - M. G. VANDENHENDE.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
31. M. B. JACQUEMOTTE.
Il s'agit d'une demande de copie du dossier.
Hors délai.
– M. G. DOUVEN.
Il est pris acte de l'opposition au projet et de la copie du courrier adressé au Ministre A. Antoine.
– M. A. LEBRUN.
Il est pris acte de la proposition de prescription supplémentaire relative à la zone tampon et d'un autre courrier relatif au recours n°282 sur le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
– M. et Mme BLAISE.
Il est pris acte des remarques.
C. Commune de Malmedy.
1. Comité de quartier des habitants du village d'Arimont, à Malmedy, de la rue d'Arimont, à Waimes et de la rue du Moulin, à Waimes.
Il s'agit de la pétition référencée n°1 pour la commune de Waimes.
2. M. et Mme J. KLOMP.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
3. Les habitants de Boussire.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
4. M. et Mme A. ANDRIS.
Il est pris acte des remarques. Il y est fait référence dans les considérations générales.
5. M. A. LEBRUN représentant M. B. JACQUEMOTTE et l'ASBL Terre wallonne.
Il s'agit de la requête référencée n°5 pour la commune de Waimes.
6. M. A. LEBRUN représentant les ASBL Ardennes liégeoises et Terre wallonne.
Il s'agit de la requête référencée n°6 pour la commune de Waimes.
Hors délai
– M. A. LEBRUN.
Il s'agit du courrier relatif au recours n°282 sur le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
– M. P. JOURET - Atelier 50.
Il s'agit d'un courrier précisant qu'il n'y a aucune anomalie dans le traitement des données graphiques et visuelles de l'étude d'incidences.
Martine André,
présidente.