Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, son article 20 en particulier;
Vu le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, ses articles 6 et 7 en particulier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°39.979/2, donné le 31 mars 2006;
Sur proposition de la Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 127, §1er, de la Constitution.
Art. 2.
L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication est complété par l'alinéa suivant:
« Pour l'année 2006, les mots « deux mois » et « quatre mois » visés à l'article 7, §§2 et 3, alinéa 1er, sont respectivement remplacés par les mots « six mois » et « huit mois » ».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA