Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment ses articles 1er et 2;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.933/4, donné le 20 mars 2006, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 42, §3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots « par lettre recommandée adressée à l'autorité » sont remplacés par les mots:
« par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ».
Art. 2.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN