19 octobre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses liées au fonctionnement de la cellule administrative du délégué spécial dans le cadre du plan stratégique « Création d'activités et d'emplois »
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 18 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 février 2005 relative au plan stratégique transversal n°1 « Création d'activités » et en particulier la création de la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans sa mission;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2006;
Sur proposition du Ministre-Président,
Arrête:

Art.  1er.

Délégation est accordée au titulaire de la fonction de secrétaire du Gouvernement pour approuver, engager et ordonnancer toute dépense d'un montant maximum de 31.000 euros, relative à la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans le cadre du plan stratégique « Création d'activités et d'emplois » et imputable aux allocations de base 12.03.11 et 74.01.00 du programme 09.05, de la division organique 09, du titre Ier du budget de la Région wallonne.

Art.  2.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO