26 octobre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2005 au 6 mars 2006 inclus
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

Pour la période du 1er avril 2005 au 6 mars 2006 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est:

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception
Nombre annuel d'heures de manoeuvre
LESSINES 3 215
MARCHIENNE 4 644
ITTRE 4 644
KAIN 5 291
STREPY-THIEU 4 644
PERONNES 4 644
COMINES 4 644
HERINNES 5 291

Art.  2.

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception Allocation annuelle
des préposés-receveurs en EUR
Allocation horaire
des suppléants en EUR
A    
184 LESSINES 14,87 0,01
300 MARCHIENNE 141,30 0,04
304 ITTRE 267,73 0,11
502 KAIN 468,52 0,19
503 HERINNES 29,75 0,01
600/601 STREPY-THIEU 171,05 0,05
631 PERONNES 252,85 0,10
851 COMINES 468,52 0,19

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD