Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, rendu le 22 février 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2006;
Vu l'avis 41.101/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2006 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent article apporte les modifications suivantes à la partie réglementaire du Code de l'Eau dans le but de simplifier les rapports entre les usagers et l'Administration, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission de documents:
1° aux articles R.244, §1er, et R.246 du Code de l'Eau, les mots « par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
2° aux articles R.324 et R.353, alinéa 2, du Code de l'Eau, les mots « par pli recommandé à la poste » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
3° aux articles R.199, §7, alinéa 6, R.200, §8, alinéa 6, R.201, §3, alinéa 6, R.214, §4, R.216, §1er, R.218, §§1er et 2, 1°, R.221, §2, R.231, alinéa 2, R.393, R.400, R.412, §1er, alinéa 2, et R.448 du Code de l'Eau les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
4° dans l'article R.431 du Code de l'Eau, les mots « sous pli recommandé à la poste » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
5° dans l'article R.231, alinéa 2, du Code de l'Eau, les mots « ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi »
sont ajoutés après les mots « de la lettre recommandée précitée »;
6° dans l'article R.244, §3, du Code de l'Eau, les mots « par envoi recommandé à la poste » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
7° dans l'article R.412, §1er, alinéa 3, du Code de l'Eau, les mots « ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi »
sont ajoutés après les mots « de la lettre recommandée »;
8° dans l'article R.450, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots « l'envoi recommandé. » sont remplacés par les mots « la lettre recommandée ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi. »;
9° dans l'article R.29 du Code de l'Eau, à l'alinéa 1er, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots « par pli simple »
. A l'alinéa 2, 4°, les mots « l'envoi recommandé » sont remplacés par les mots « la demande »
. A l'alinéa 4, les mots « par envoi recommandé, » sont remplacés par les mots « par pli simple »;
10° dans les articles R.199, §7, alinéas 1er et 4, R.200, §8, alinéas 1er et 4, R.201, §3, alinéas 1er et 4, R.391, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots « par pli simple »;
11° dans l'article R.243, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots «, par pli recommandé à la poste. » sont remplacés par les mots « , par pli simple. »;
12° dans les articles R.328, alinéa 4, et R.357, alinéa 4, du Code de l'Eau, les mots « du pli recommandé » sont remplacés par les mots « de la lettre recommandée ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi »;
13° dans l'article R.411, §1er, du Code de l'Eau, les mots « par lettre recommandée ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots « par pli simple »;
14° dans l'article R.412, §1er, alinéa 3, du Code de l'Eau, les mots « par envoi recommandé ou par remise contre récépissé » sont remplacés par les mots « par pli simple »;
15° dans les articles R.387, alinéa 4, d) , et R.404, alinéa 4, d) , du Code de l'Eau, les mots « certifiée conforme » sont supprimés;
16° dans l'article R.146, alinéa 3, les mots « 31 janvier » sont remplacés par les mots « 31 mars »;
17° dans les articles R.152 et R.162, l'alinéa suivant est ajouté entre les alinéas 2 et 3: « Les délais d'enquête publique sont suspendus du 16 juillet au 15 août inclus. »;
18° dans l'article R.429, alinéa 3, les mots « 30 mars » sont remplacés par les mots « 31 mars ».
Art. 2.
Le présent article apporte les modifications suivantes à la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau:
1° à l'article R.110, §§1er et 2, les mots « l'article 94 » sont remplacés par les mots « l'article 109 »;
2° à l'article R.114, les mots « l'article 50, dernier alinéa » sont remplacés par les mots « l'article 8, dernier alinéa de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables »;
3° à l'article R.116, les mots « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2006 »;
4° à l'article R.160, les mots « articles 158 et 159 » sont remplacés par les mots « articles 157 et 159 »;
5° à l'article R. 161, §1er, le mot « Gouvernement » est remplacé par le mot « Ministre »;
6° à l'article R.233, 16°, les mots « et rejetant des eaux urbaines résiduaires »
sont ajoutés après le mot « C.W.A.T.U.P. »;
7° dans l'intitulé du Chapitre VII du Titre II de la Partie III, de la partie réglementaire du Code de l'Eau et à l'article R.386 du Code de l'Eau, les mots « ou du C.V.A. »
sont ajoutés après les mots « de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques »;
8° aux articles R.388 et R.389 alinéas 1er et 2 les mots « ou du C.V.A. »
sont ajoutés après les mots « la taxe »;
9° aux articles R.386, 1° et 2°, R.387, alinéas 1er, 2 et 3, et R.404, alinéas 1er, 2 et 3, les mots « formulaire unique » sont remplacés par les mots « formulaire intégré »;
10° à l'article R.396, 3°, les mots « à l'article 399 » sont remplacés par les mots « à l'article 398 »;
11° à l'article R.402, §3, 1° et 2°, les mots «,taxe sur la valeur ajoutée comprise, »
sont ajoutés après les mots « du montant total des factures »;
12° à l'article R.402, §4, alinéa 2, les mots « paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 3 »;
13° les articles R.405 à R.407 (soit, les articles R.405, R.406 et R.407) sont abrogés;
14° à l'article R.429, alinéa 1er, ajouter les mots « de la partie décrétale »
après les mots « l'article 328, §1er »;
15° à l'article R.468, les mots « 401 à 417 » sont remplacés par les mots « R.401 à R.408 (soit, les articles R.401, R.402, R.403, R.404, R.405, R.406, R.407 et R.408) ».
Art. 3.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN