Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées, notamment les articles 3, §1er, 9°, et §2, alinéa 2;
Considérant que la Région wallonne doit adapter les critères de définition des petites et moyennes entreprises conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le Règlement (CE) n°364/2004 de la Commission du 25 février 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.732/2, donné le 23 janvier 2006, en application de l'article 84, §1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 3, §1er, 9°, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées est remplacé par la disposition suivante:
« 9° respecter les critères de définition visés aux articles 2.2. et 3 ainsi que la méthodologie d'application de ces critères visée aux articles 4 à 6 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.
Art. 3.
Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT