Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;
Vu le Règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER;
Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER;
Vu l'urgence;
Considérant que le Gouvernement wallon, pour respecter ses engagements vis-à-vis du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, pour le contrôle financier des opérations cofinancées par les Fonds structurels et pour la certification des comptes de l'organisme payeur relatifs aux Fonds FEAGA et FEADER, doit mettre à la disposition de l'Inspection des Finances certains membres de son personnel;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, le second alinéa est remplacé par:
« - l'exécution de la mission de certification des comptes de l'organisme payeur wallon relatifs aux Fonds FEAGA et FEADER, telle que définie par le contrat d'administration du 6 décembre 2006; ».
Art. 2.
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par:
« Art.3. §1er. Le personnel de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens comprend:
a) trois inspecteurs des finances;
b) neuf agents de niveaux 1, 2 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'inspecteur des finances visé à l'article 1er ;
c) deux agents de niveau 1 ou 2+, désignés par la Communauté française, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er .
§2. Les traitements des inspecteurs des finances visés au §1er, restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois, la moitié du coût du traitement de deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région.
Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne.
Les traitements des agents désignés par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française. »
Art. 3.
L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par:
« Art. 4. Les inspecteurs des finances responsables de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens sont désignés, parmi les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, par le Ministre-Président et le Ministre du Budget, sur proposition du chef de corps de l'Inspection des Finances, pour la durée des missions visées à l'article 2. »
Art. 4.
L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par:
« Art. 13. Délégation est accordée aux inspecteurs des finances responsables de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, pour approuver toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.01. du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel visé à l'article 3, §1er, literas b et c , du présent arrêté ».
Art. 5.
L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par:
« Art. 14. Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur l'allocation de base 12.06.07 du titre 1 du programme 07 de la division organique 10 et sur l'allocation de base 74.07.07 du titre 2 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne:
– inspecteur général de la Division du Budget € 31.000;
– inspecteurs des finances responsables de la cellule € 5.000. »
Art. 6.
Le Ministre-Président et le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN