Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, tel que modifié par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif à l'assainissement des stations-service;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, donné le 14 septembre 2006;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 17 octobre 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2007;
Considérant que l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds dispose, à peine de déchéance, d'un délai de douze mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrément du Fonds pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception;
Considérant qu'une modification de l'accord de coopération prévoit un délai supplémentaire pour solliciter l'intervention du Fonds, expirant six mois après son entrée en vigueur;
Considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'encourager la réalisation d'études indicatives préalables à l'introduction de telles demandes par le biais d'une subvention régionale et, d'autre part, d'assurer le principe d'égalité;
Que l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 limite l'octroi de subventions aux demandes introduites avant le 1er janvier 2006;
Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité d'introduire une demande de subvention en prévoyant un délai suffisant au-delà du terme du délai prévu par l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002;
Considérant qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence vu l'échéance passée du 31 décembre 2005 et la nécessité d'encourager les bénéficiaire potentiels à réaliser une étude indicative sans attendre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture d'une station-service, les mots « le 31 décembre 2005 » sont remplacés par « douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN