03 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 188, modifié par le décret du 20 juillet 2005;
Sur la proposition Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, les mots « pour une période de trois ans » sont remplacés par les mots « par période de deux ans ».

Art.  2.

L'article 35, paragraphe premier, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement, prend effet le 3 mai 2007.

Art.  3.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE