Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 6 décembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 19 juillet 2007,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques est modifié par la disposition qui suit:
« Ce montant se décompose comme suit:
– 125 euros pour chaque dossier d'avance d'allocation d'installation;
– 125 euros pour chaque dossier d'accompagnement social.
On entend par « dossier d'accompagnement social » le processus d'accompagnement social du ménage, sur une durée de six mois au moins à dater de l'introduction de la demande d'allocation d'installation, consigné dans un rapport conforme au modèle annexé au présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un visa favorable de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, laquelle remet son avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande du C.P.A.S.
Lorsqu'un ménage est relogé sur le territoire d'une autre commune, le centre public d'action sociale qui avance l'allocation d'installation transmet au centre public d'action sociale d'accueil un courrier relatif à la situation sociale du ménage concerné, décrivant les diverses démarches entreprises ou en cours et l'invitant à prendre en charge ou à poursuivre l'accompagnant social du ménage. »
Art. 2.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition qui suit:
« Le centre public d'action sociale qui avance une allocation d'installation transmet à l'administration, en même temps que les documents visés à l'article 8, §6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, une déclaration de créance d'un montant correspondant au total des indemnisations auxquelles il peut prétendre.
Les déclarations de créance non rentrées six mois:
– après l'introduction de la demande d'allocation d'installation, lorsque l'indemnisation concerne une avance sur l'allocation d'installation;
– après la fin de l'accompagnement social, d'une durée minimale de 6mois, lorsque l'indemnisation porte sur l'accompagnement social, sont frappées de prescription. »
Art. 3.
Un article 2 bis est inséré dans le même arrêté, libellé comme suit:
« Art. 2 bis . Le centre public d'action sociale qui gère le processus d'accompagnement social transmet à l'administration un relevé des dossiers d'accompagnement social traités, les rapports accompagnés d'un visa favorable de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne ainsi qu'une déclaration de créance d'un montant correspondant au total des indemnisations auxquelles il peut prétendre.
Les déclarations de créance non rentrées six mois après la fin du mois auquel elles se rapportent sont frappées de prescription. »
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. ANTOINE