Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, notamment les articles 7 et 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'article 7,
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
A. ANTOINE