En application de l'article 6, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, ci-après dénommé l'« arrêté », le modèle du contrat de formation-insertion est établi conformément à l' annexe 1^re du présent arrêté.

L'administrateur général de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé « Le FOREm », est habilité à agréer la convention visée à l'article 8 de l'arrêté, sur base d'une demande lui adressée par l'employeur initial.

L'administrateur général du FOREm accuse réception de la demande au plus tard dans les dix jours. Si la demande est incomplète, il en avise l'employeur en lui faisant part de la suspension du délai visé à l'alinéa suivant, jusqu'à réception des pièces ou renseignements manquants.

L'administrateur général du FOREm prend sa décision dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande complète.

Le modèle de la convention visée à l'article 8 de l'arrêté est établi conformément à l' annexe 2 du présent arrêté.

En application de l'article 11, alinéa 2 de l'arrêté, le modèle relatif à la demande de conclusion d'un contrat formation-insertion est établi conformément à l' annexe 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1^er janvier 2008.