Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 6 et 7, telle que modifiée à ce jour;
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 4 et 7;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 40;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale,
Arrête:
Art. 1er.
La classification des comptes particuliers visée à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, qui figure en annexe 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacée par la classification fixée conformément à l' annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Ph. COURARD