21 mars 2008 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
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Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 (soit, les articles 187, 188, 189 et 190) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007,
Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° le Ministre: le Ministre du Logement;

2° l'administration: la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

3° le Code: le Code wallon du Logement;

4° le programme: le programme d'actions en matière de logement visé à l'article 188 du Code;

5° l'arrêté du Gouvernement wallon: l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007.

Art. 2.

Le programme est établi selon le modèle fourni en annexe , chaque opération étant décrite dans une fiche.

Le programme est transmis en deux exemplaires à l'administration, accompagnés d'une copie informatique sur CD-Rom.

Art. 3.

L'analyse globale de la situation existante en matière de logement, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, comprend:

1° une analyse de la situation de l'habitat et de son évolution;

2° une analyse de la situation démographique et de son évolution;

3° une analyse de la situation socio-économique de la population et de son évolution;

4° une analyse des possibilités de valorisation des biens publics (terrains ou bâtiments améliorables);

5° une analyse des possibilités de démolition des bâtiments non améliorables;

6° une estimation de la superficie des terrains encore constructibles;

7° une analyse des mesures prises pour lutter contre l'insalubrité des logements.

Art. 4.

Sont joints au programme:

1° les documents cartographiques localisant les opérations reprises dans le présent programme et les potentialités d'opérations;

2° la liste des opérations proposées par des opérateurs, mais non retenues dans le programme;

3° tous autres documents que la commune juge utile de joindre à son programme;

4° les procès-verbaux des réunions de concertation;

5° la délibération du conseil communal approuvant le programme.

Art. 5.

Le programme communal d'actions 2009-2010 est transmis à l'administration au plus tard le 15 juin 2008.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

A. ANTOINE