Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique;
Vu l'article 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Vu l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 7 juin 2007 condamnant le Royaume de Belgique pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE (Affaire C-254-05);
Vu l'avis motivé adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne en raison de l'absence de mesures prises pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 7 juin 2007 dans l'affaire C-254/05 concernant la libre circulation des détecteurs d'incendie;
Considérant que le délai pour répondre à la requête de la Commission est fixé au 3 mai 2008;
Considérant qu'il convient donc d'adopter sans délai le présent projet d'arrêté;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Aux annexes 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, le point 1.8 est remplacé par la disposition suivante:
« 1.8. Équivalence de norme
Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont légalement admis. »
Art. 3.
À l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, le point 1.6 est remplacé par la disposition suivante:
« 1.6. Équivalence de norme
Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont légalement admis. »
Art. 4.
À l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, le point 1.9 est remplacé par la disposition suivante:
« 1.9. Équivalence de norme
Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont légalement admis. »
Art. 5.
À l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, il est inséré un point 1.3 rédigé comme suit:
« 1.3. Équivalence de norme
Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont légalement admis. »
Art. 6.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN